Logo
happyjustice.com développez vous

Devis construction : Construction :

LE DEVIS EN MATIERE DE CONSTRUCTION - GENERALITES


Le devis est un état détaillé des travaux à accomplir et des matériaux à employer avec l'indication du prix de l'ouvrage y compris la main-d'œuvre.

  • Le devis doit comporter les mentions suivantes : 
      
  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  •  le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
  •  le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (taux horaire de main-d'œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, etc.) et la quantité prévue ;
  •  la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises en précisant le taux de TVA ;
  •  la durée de validité de l'offre.

Le devis constitue une simple offre établie par l'entrepreneur.
Ainsi il faut que le devis soit détaillé.

Une estimation faite « à la louche » par un entrepreneur n'est pas sérieux.
De plus en cas litige ultérieur, il sera extrêmement difficile de déterminer la nature des prestations réellement effectuées par l'entrepreneur  ce qui peut rendre impossible la mise en jeu de sa responsabilité et le recours à son assurance.
Dans tous les cas avant de signer, il faut demander à l'entreprise la communication d'une attestation d'assurance valable pour la période des travaux à venir.

 

Etude Confidentielle :


Je souhaite être rappelé gratuitement par un avocat :

Nom *:
Prénom *:
Adresse *:
Ville *:
Code postal *:
Pays *:
E-mail *:
Téléphone *:
departement *:
Votre Message :
Anti-Spam

1 + 2 =

*

* : Champs Obligatoire.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre annuaire d'avocats ou vous trouverez les coordonnees d'avocats qui pourront intervenir aupres de vous.

Sujets connexes

Dossiers


Publicités

vos réactions

Publicité

Retrouvez nous sur facebook

Avocat du Jour

  • Gatheron Sandrine
    Ain
    bellegarde@fernoux-associes.com
    Site: http://www.conseils-avocats.com
  • Benoit Corinne
    Ain
    reffay@avocatline.com
    Site: http://www.conseils-avocats.com
  • Rogozinsky Hélène
    Bouches-du-Rhone

  • HAZAN Laurent
    Paris
    laurenthazan@hotmail.com
    Site: http://www.avocat-enseignants.com

© 2011 CONSEILS AVOCATS Tous droits réservés