Expertise judiciaire : Construction :

EXPERTISE JUDICIAIRE-LITIGES-IMMOBILIER

Lorsqu'un procès est en cours devant une juridiction, le juge peut, dans le cadre des mesures d'instruction exécutées par un technicien, commettre toute personne de son choix pour l'éclairer notamment par voie d'expertise.
Mais les parties peuvent, en cas d'urgence ou à titre préventif, demander en référé la nomination d'un expert. Cette demande peut avoir lieu sur l'un des trois fondements énumérés ci-après :

- S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé (art. 145 CPC). Cette procédure vise à réunir des preuves avant tout procès.

- Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 809, al.1er). Cette demande d'expertise a pour but d'éviter la survenance d'un sinistre. L'article précité vise essentiellement le référé préventif qui, en matière de construction, permet la nomination d'un expert avant le début de travaux qui sont susceptibles d'entraîner des dommages notamment aux propriétés voisines.

- Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (C. pr. civ., art.  808).

Le juge désigne alors le technicien de son choix et figurant en général sur une liste d'expert établie chaque année.
Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine.

Il faut préciser que pour être opposable aux parties, l'expertise doit respecter le principe de la contradiction résultant de l'article 16 du code de procédure civile. Cela signifie qu'elle doit être pratiquée en présence de toutes les parties au litige.
Le rapport d'expertise apparaît donc comme la reine des preuves et reste indispensable dans la plupart des litiges de construction afin d'établir notamment les origines des désordres et les responsabilités des intervenants à la construction.