Fin travaux : Construction :

Fin des travaux : conformité avec le projet

 Une fois le permis de construire obtenu son titulaire a le droit de commencer ses travaux après respect des formalités de publicité. La fin de ces travaux est aussi soumise à des procédures particulières. En effet, le bénéficiaire du permis doit dans un délai de 30 jours à compter de la date d'achèvement des travaux  adresser à l'administration qui lui a délivré le permis une déclaration attestant le fin des ces travaux et leur conformité au projet de construction autorisé.

Si les travaux ont été dirigés par un architecte c'est à ce dernier de déclarer la conformité des travaux avec le permis octroyé. En effet, le dépôt de cette déclaration qui est établie en 3 exemplaires se fait soit directement à la mairie en contre partie d'une décharge soit par l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il appartient à l'administration compétente d'instruire la demande pour délivrer le certificat de conformité. Pour cela elle procède si nécessaire au récolement des travaux en ce qui concerne leur destination, leur nature, leurs dimensions, leur aspect extérieur et à vérifier si leur réalisation est conforme au permis de construire.

Ce récolement est dans quelques cas obligatoire et dans d'autres cas s'effectue d'office si la déclaration d'achèvement des travaux est parvenue après le délai fixé. Cependant les travaux qui n'entrainent pas la création de surface hors œuvre brut sont dispensés du certificat de conformité.

Si  l'administration s'assure de la régularité des travaux elle délivre le certificat de conformité dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration de la part du titulaire du permis. Au cas contraire l'avis indiquant les motifs pour lesquels le certificat n'est pas délivré sera notifié au déclarant dans le même délai (3 mois). Cette notification s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de silence de l'administration c'est-à-dire que passé le délai légal elle s'abstient d'émettre une décision le déclarant lui requiert par lettre recommandée de lui délivrer le certificat de conformité. Si à l'expiration d'un mois à partir de cette réquisition l'administration s'abstient encore de répondre,  le certificat de conformité est réputé accordé.