Ouverture Chantier : Construction :

Ouverture de chantier : déclaration

 Une fois le permis de construire obtenu le bénéficiaire peut procéder à l'exécution des travaux autorisés. Cependant il reste soumis à une autre condition préalable à cette exécution à savoir la déclaration de l'ouverture de ces travaux. En effet, dès le début des travaux, le titulaire du permis doit effectuer une déclaration de l'ouverture du chantier  à la mairie de la commune du lieu de situation du terrain ou sur imprimé au moyen d'un formulaire. Cette déclaration doit être déposée en 3 exemplaires soit directement à la mairie soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 
L'utilité de cette déclaration réside dans le fait qu'elle permettra à l'administration de contrôler le déroulement des travaux et le respect des délais de validité du permis. D'ailleurs les agents de l'administration peuvent visiter le chantier pour vérifier la régularité des travaux.
Puisque à l'obtention du permis celui-ci est valable pour deux ans les travaux doivent alors normalement débutés au cours de ce délai. C'est ainsi que les travaux ne peuvent pas être interrompus pendant plus d'un an. A défaut de respecter ces délais le permis ne sera plus valable.

Toutefois, le bénéficiaire a le droit de demander la prolongation de son permis auprès de l'administration compétente pour une durée d'une année en cas où les travaux n'ont pas commencé dans le délai de 2 ans ou qu'il a interrompu les travaux pour plus d'un an.
Cette demande de prolongation doit à son tour  être déposée à l'administration ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avant 2 mois de la date d'expiration du permis.
Dans l'hypothèse où la validité du  permis est contestée par un tiers le délai de validité sera suspendu jusqu'au prononcé de la décision du tribunal administratif.