Contrat location : Location :

Les rapports entre les différents sujets de droit sont réglementés par des règles impératives. En effet, le législateur organise les différents types de contrat qui peuvent naître entre les personnes tel que le contrat de location qui a fait l'objet de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les dispositions de cette loi s'appliquent à toute location pour des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d'habitation).

Concernant la forme du contrat de location, l'article 3 de la loi stipule que celui-ci est établi par écrit. Cependant, un contrat verbal n'est pas nul bien qu'il peut poser certaines difficultés relatives au montant des loyers, l'échéance de paiement… L'une des parties peut toujours  demander l'établissement d'un contrat écrit conforme aux dispositions de l'article 3.

«   - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que le cas échéant ceux de son représentant ;
-    La date de prise d'effet et la durée du bail ;
-    La consistance et la destination de la chose louée ;
-    La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et le cas échéant l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-    Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-    Le montant de dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. »

Outre ces mentions obligatoires, les parties peuvent insérer d'autres mentions facultatives telles que l'augmentation annuelle
du loyer ou la résiliation automatique du contrat en cas de non paiement.

Toutefois, certaines clauses bien que figurant au contrat n'ont aucune portée, elles sont réputées non écrites. Ces clauses
interdites sont énumérées par l'article 4 de la loi de 1989.

Le contrat final est normalement établi en deux exemplaires, pour le bailleur et le locataire, un troisième exemplaire sera remis à celui qui se porte caution du locataire.

La durée du contrat de location est de 3 ans au moins pour les bailleurs personnes physiques et 6 ans au moins pour les bailleurs personnes morales.

La durée du contrat peut être inférieure à 3 ans mais pas moins d'un an à condition que le bailleur soit une personne physique et qu'il justifie d'une raison d'ordre familiale ou professionnel qui le conduira à reprendre son logement. Dans ce cas le bailleur doit avant deux mois de la fin du terme informer le locataire de la réalisation de l'événement ou proposer le report du terme du contrat.