Dépôt Garantie : Location :

Le dépôt de garantie

 Pour garantir ses droits face à une défaillance possible du locataire le bailleur peut lui demander de fournir des garanties. Il s'agit le plus souvent de dépôt de garantie qui correspond à une somme d'argent versée par le locataire au bailleur lors de l'entrée dans les lieux afin de garantir l'exécution de ses obligations locatives. Cette somme doit être indiquée au contrat et dans tout les cas elle ne peut être supérieure à deux mois du loyer hors charges.

Ce montant est payable une fois pour toute de la part du locataire au moment de la conclusion du contrat  et ne peut faire l'objet d'une révision ni en cours du bail ni à l'occasion de renouvellement de celui-ci. Le locataire peut sous certaines conditions obtenir une aide pour le versement du dépôt de garantie.

Le paiement du montant de la garantie peut également être différé si le propriétaire est d'accord. Cependant, ce dernier ne peut exiger le paiement de la garantie si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois.
Le montant de garantie est en principe restitué au plus tard deux mois à compter de la remise des clés par le locataire après déduction des sommes dues au titre des loyers arriérés ou de réparations locatives.

Le bailleur doit en fait justifier la déduction totale ou partielle du montant de la garantie. A défaut de restitution le locataire peut mettre en demeure le bailleur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception avant d'intenter une action en  justice.
Il reste à préciser que le montant du dépôt de la garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire c'est seulement le montant initial déposé qui lui sera restitué. Cependant il peut restituer le montant initial en plus de l'intérêt aux taux légaux pour la période qui dépasse le délai imparti pour la restitution.