L'Etat des lieux II : Location :

L'état des lieux

 Pour éviter les litiges dans les rapports locatifs le législateur a exigé l'établissement d'un état des lieux entre le propriétaire et le locataire. Ce document écrit, qui a pour fonction de décrire le logement loué ainsi que ses équipements, est établit à deux moments : à l'arrivée du locataire c'est-à-dire lors de la remise des clés et à son départ lors de la restitution des clés.  C'est la comparaison entre l'état des lieux dressé à l'arrivée et celui dressé au départ du locataire qui permettra au bailleur de demander la réparation des détériorations causées par le locataire.  

L'état des lieux doit être établit de manière contradictoire et signé par les deux parties. En cas de désaccord il sera établit par un huissier. Ce dernier avisera le propriétaire et le locataire      7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi les honoraires de l'huissier seront partagés à moitié entre le bailleur et le locataire.
L'état des lieux d'arrivée doit être le plus complet et précis possible. Il doit indiquer une description complète du logement pièce par pièce, du sol au plafond ainsi que tout les équipements (placards, cheminée, portes, fenêtres, éléments de cuisine…). Il peut également comporter le relevé des compteurs d'eau, d'électricité…

Si à la remise des clés les deux états sont identiques il est établit une preuve au profit du locataire qu'il a respecté son obligation d'entretien du local. Au cas contraire il sera tenu de réparer les dédommagements qu'il a causé.
 En cas d'absence d'un état des lieux la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut pas se prévaloir de la présomption de bon état du local prévue à l'article 1731 du code civil.

En effet, si l'absence d'état des lieux est le fait du bailleur, celui-ci doit prouver que les détériorations qu'il invoque à la fin du bail sont dues à la faute du locataire. En revanche, si c'est le locataire qui a fait obstacle à l'établissement des états des lieux il est présumé avoir reçu le logement en bon état.