Location Meublé : Location :

La location d'un meublé

 Il est fréquent que les bailleurs recours à la location des logements meublés. En effet, pour faire partie de la catégorie meublée un logement doit contenir un mobilier suffisant de telle sorte que le locataire puisse y vivre en apportant que ses seuls effets personnels. Ce type de location échappe aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui se limite à la location de meubles vacants pour relever des règles du droit commun de louage. Cependant dans ce type de location le bailleur reste tenu de l'obligation de fournir un logement décent prévue à l'article 6 de la loi précitée.

Un logement loué est considéré meublé lorsque les parties le considèrent comme tel c'est-à-dire que ça dépend de la volonté des parties. Toutefois le contrat de location d'un logement meublé doit respecter certaines formalités énoncées à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit notamment des règles relatives à l'établissement du contrat du bail et à sa durée. En effet, le contrat doit être écrit et établit directement entre le bailleur et le locataire avec l'aide d'un professionnel pour une durée d'un an. A l'expiration de ce délai le bail est reconduit tacitement pour la même durée.

La durée du contrat peut être réduite à neuf mois sans tacite reconduction si le locataire est un étudiant.
Si le bailleur souhaite modifier les conditions du bail il doit informer le locataire 3 mois avant l'expiration du contrat. Si ce dernier accepte la modification le contrat est renouvelé pour une autre durée d'un an. En cas où le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat il doit également informé le locataire en respectant le délai de préavis de 3 mois et en motivant sa décision par le fait qu'il veut reprendre son logement ou le vendre ou tout autre motif légitime et sérieux.

Le locataire quant à lui il a le droit de résilier le contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
Si le logement meublé est loué pour un usage autre que l'habitation principale (bail commercial) et qu'il vient à expiration le contrat peut être d'une durée inférieure à un an à condition de prévoir les raisons justificatives. Ceci n'est pas le cas si le bail est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, le respect de la durée d'un an est indispensable.

Ces dispositions sont considérées d'ordre public auxquelles les parties ne peuvent pas déroger. Cependant d'autres mentions relatives au dépôt de garantie, à la description des locaux et annexes, au loyer et ses modalités de paiement, aux charges n'ont pas été réglementée ce qui signifie qu'elles relèvent de la liberté des parties.
Outre ces exigences le logement devra être équipé d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante c'est-à-dire qu'il doit comprendre les meubles indispensables tel que lit, tables, chaises… et les équipements de cuisine.