Sous location bailleur : Location :

Sous-location : accord du bailleur

 Dans un contrat de bail le bailleur peut souscrire le contrat avec un ou plusieurs locataires. En outre, le locataire lui-même peut souscrire une location avec une ou plusieurs autres personnes, c'est le cas de la sous-location. En effet, c'est un second bail qui concerne tout ou partie du logement mis à la disposition du locataire principal et dont il attribut la jouissance à un sous-locataire. Cependant, la sous-location n'est valable que si elle a été approuvée au préalable par le bailleur. Par ailleurs, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que «le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec accord écrit du bailleur». L'accord du bailleur doit porter également sur le prix du loyer qui ne peut être supérieur au loyer payé par le locataire principal.

Le locataire doit solliciter cette autorisation en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il informe le propriétaire de son intention de sous-louer le logement et ses raisons ainsi que la date et le montant du loyer.
Le bailleur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de la notification pour faire connaitre sa décision. S'il autorise la sous-location, un contrat doit être établit entre le locataire principal et le sous-locataire indiquant la durée de sous-location, le montant du loyer et les modalités de son paiement, les obligations des parties…

Le locataire aura ainsi un double rôle : il est tenu de ses obligations en tant que locataire vis-à-vis du propriétaire et il aura la qualité de bailleur vis-à-vis du sous-locataire.
En outre il n'y a en principe aucun lien entre le propriétaire et le sous-locataire. Toutefois, le propriétaire peut agir directement contre le sous-locataire pour le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire principal.
La sous-location contracté par le locataire sans l'autorisation écrite du bailleur permettra à ce dernier de demander la résiliation du bail principal à condition d'apporter la preuve de l'existence de cette sous-location non autorisée.