Avant contrat de vente : Vente :

Avant-contrat de vente: un acte préparatoire

 Les parties dans un contrat de vente peuvent procéder à l'établissement d'un acte préparatoire à la vente définitive. Cet avant-contrat de vente présente une étape qui procède la conclusion de la vente et qui détermine les conditions dans lesquelles elle s'effectuera.
Cet acte préparatoire peut être rédigé par les deux parties (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte authentique).

L'avant-contrat peut revêtir deux formes : une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

Dans le premier type seul le vendeur s'engage, l'acheteur dispose ainsi d'un droit d'option pour acheter ou ne pas acheter le bien jusqu'à une date limite fixée au contrat.

Cependant, le candidat acquéreur verse au vendeur « une indemnité d'immobilisation » en contrepartie de cette option. Ainsi il peut la perdre si passé la date limite il n'achète pas le bien et le vendeur sera libre de proposer la vente à un autre candidat. Si au contraire le candidat a décidé d'acheter le bien le montant de cette indemnité sera imputable au prix de la vente.

Cette indemnité correspond généralement à 5 à 10% du prix de la vente
Quant au compromis de vente il constitue un engagement réciproque et irrévocable des deux parties. Le vendeur s'engage de vendre et le candidat s'engage d'acheter en versant un dépôt de garantie qui correspond à 10% du prix de la vente.

L'avant-contrat doit également comporter certaines mentions relatives à la qualification du contrat, l'identification des parties, la détermination et la description du bien, le montant du prix et les modalités de son paiement, les conditions suspensives si elles existent, les sommes versées par l'acquéreur, la date limite de signature du contrat définitif de vente et la mention du délai de rétractation.

En effet, ce délai ainsi que le délai de réflexion sont fixés depuis la loi du 1er juin 2001 à une durée de 7 jours.