Délai de réflexion : Vente :

Délai de réflexion : signer ou pas la vente

L'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation a prévu au profit de l'acquéreur non professionnel qui conclu un acte d'acquisition d'une habitation principale ou de souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeuble d'habitation un délai de réflexion pour décider définitivement d'accepter ou refuser l'offre du vendeur.

Cependant il faut que cet acte ne soit pas précédé d'un acte préliminaire rédigé par les parties c'est-à-dire ni d'une promesse unilatérale ni d'un compromis de vente sous seing privé. Il est donc nécessaire pour jouir de ce délai de réflexion que l'acte soit rédigé par un notaire c'est-à-dire un acte authentique sans avant-contrat sous seing privé. Ces conditions sont cumulatives.

En revanche si l'acte notarié est précédé d'un avant-contrat rédigé sous seing privé l'acquéreur qui bénéficie dans un tel cas d'un droit de rétraction n'aura pas droit à un délai de réflexion avant la signature de l'acte authentique de vente.

Si les conditions sont réunies, c'est-à-dire que l'avant-contrat est rédigé par notaire ou que l'acquéreur professionnel signera directement l'acte de vente définitive, ce dernier bénéficie d'un délai de réflexion qui est de 7 jours à compter de la notification dudit acte.

Cette notification est généralement faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen garantissant la détermination de la date de réception.

Pendant le délai de 7 jours l'acte n'est pas signé, à l'expiration de cette durée le candidat acquéreur peut décider de signer ou ne pas signer.

L'article L 271-2 du code de la construction et de l'habitation interdit tout versement pouvant être fait par le candidat avant l'expiration de ce délai. Aux termes de cet article « aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de 7 jours ». Le vendeur qui exigera un versement quelconque sera puni d'une amende.

Le versement d'une somme d'argent est cependant légal s'il aura lieu après acceptation de l'acquéreur qui décide de conclure l'acte après l'expiration du délai de réflexion.