Prix de vente immeuble : Vente :

Le prix de vente de l'immeuble

L'action de distribution du prix de vente a pour but de partager entre les créanciers inscrits sur un immeuble le prix de vente.
La procédure de distribution du prix de vente s'applique pareillement à la distribution entre les créanciers du prix d'un immeuble vendu hors de toute procédure d'exécution, après clarification des inscriptions. La procédure se fait à la décision de la partie la plus prompte devant le tribunal de grande instance.

L'ordonnance du 21 avril 2006 a pour but de  simplifier et d'accélérer cette procédure, qui est la  phase final de la procédure de saisie immobilière. Il convient, d'éviter que la procédure  qui est longue de saisie immobilière ne se poursuive par une nouvelle procédure ornée d'incidents repoussant la distribution du prix de vente de l'immeuble saisi. A ce résultat, le créancier poursuivant arrange la distribution du prix de vente en faisant faire dans le cours de la procédure de saisie immobilière, un état hypothécaire et un état classé des créances selon leur rang.

Avant d'arriver  à une phase judiciaire, les créanciers peuvent s'entendre sur un  accord afin de partager entre eux le produit de la vente. La distribution consensuelle du prix de vente est un accord conclu entre les créanciers inscrits dont le but est la répartition du prix de vente. Ce contrat qui n'est pas  réglementé est soumis obligatoirement  aux conditions de fond de conclusion des contrats. Ce dispositif permet d'esquiver un agrandissement de la procédure après une saisie immobilière et d'éviter de nouveaux frais.

Néanmoins, il se heurte généralement à la mauvaise volonté des créanciers qui refusent d'abandonner une partie de leurs exigences.
Il faut noter que la distribution est préparée entre le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi et ce  à la date de publication de l'injonction de payer, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont survenus à la procédure.

La procédure de distribution doit être sollicitée, elle est poursuivie à la demande du créancier poursuivant, ou à défaut du créancier le plus prompt voire du débiteur.