Concept de l'infraction : Droit penal :

Le concept de l'infraction pénale

L'infraction se définit comme un agissement que   prévoit et que puni la loi pénale. L'infraction pénale est un fait puni par la loi et pouvant être reproché à son auteur, elle n'est pas le seul fait nuisible que la loi sanctionne, par exemple celui qui à causé un préjudice est condamné à verser des dommages et intérêts, on dit qu'il a commis un délit civil, ou alors un médecin est radié de son ordre professionnel on dit qu'il a commis un délit disciplinaire.

Le délit civil est différent de l'infraction pénale   par la source, en effet le délit civil est tous faits fautifs qui causent à autrui un dommage (disposition de l'article 1382 du code civil), et l'infraction pénale figure sur une liste exhaustive qui décrit de manière précise l'acte visé. Par le résultat, le délit civil n'existe pas sans dommage causé alors que l'infraction pénale peut n'avoir infligé aucun préjudice comme par exemple excès de vitesse. Et par la sanction, en effet, l'indemnisation qui est une sanction du délit civil profite à la victime ; la peine qui est la sanction de l'infraction pénale vise à protéger la société ; elle ne profite pas à la victime.

Souvent l'infraction pénale est un délit civil comme par exemple les coups et les blessures.

Le délit disciplinaire est un délit interne à un groupe social délimité comme les médecins, les avocats, il est différent de l'infraction pénale par la source, en effet le délit disciplinaire c'est tout fait qui porte atteinte aux intérêts collectifs du groupe social comme le manquement à l'honneur à la dignité. Par le résultat, dans le sens ou le délit disciplinaire ne perturbe qu'un ordre juridique particulier alors que l'infraction pénale perturbe un ordre juridique général, et par la sanction, dans le sens ou la mesure disciplinaire est le plus souvent prononcée par une juridiction disciplinaire comme l'ordre des médecins par exemple alors que la sanction pénale est infligée par une juridiction étatique.