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Mise en danger d'autrui : Mise en danger d\'autrui :

Mise en danger d'autrui

Il s'agit du délit de risque causé à autrui . Selon l'article 223-1 du code pénal  définit cette infraction comme « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Le danger doit avoir une cause déterminée : il doit y avoir violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi. Par violation, le code pénal entend tout irrespect du texte objet de l'infraction, qu'il soit législatif ou réglementaire. La violation est constituée, qu'il s'agisse d'une action qui se caractérise par une transgression positive de l'obligation  ou d'une omission qui se caractérise par un défaut d'application d'une obligation.


L'infraction de mise en danger d'autrui suppose ensuite qu'il y ait eu exposition d'autrui à un risque lequel est précisé dans son intensité comme étant « immédiat ». Ce risque doit être d'une particulière gravité : en effet, le code pénal impose un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Cependant, il appartient aux juges de déterminer l'existence d'un risque : celui-ci ne se caractérise pas uniquement par la violation d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement.

Ainsi, la violation d'une obligation doit avoir pour effet l'exposition à un risque, cette exposition pouvant être constatée sans qu'un délai ne soit nécessaire. Cependant, il existe une exigence de proximité temporelle entre la violation et l'exposition au risque : le laps de temps entre la violation de l'obligation et l'exposition au risque ne doit pas être trop élevé.

La mise en danger d'autrui a un caractère intentionnel puisque le texte impose qu'il y ait une « violation manifestement délibérée » : cela suppose que l'auteur de l'infraction a eu connaissance de l'obligation qui lui était imposée par la loi ou par un règlement et qu'il s'est abstenu de la respecter alors même qu'il en avait les moyens. Il faut que l'auteur de l'infraction ait eu conscience du risque, sans forcément le rechercher.

La tentative en matière de mise en danger d'autrui n'est pas punissable car la faute punie n'est pas susceptible d'une tentative.
 Les peines encourues en cas de mise en danger d'autrui sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre annuaire d'avocats ou vous trouverez les coordonnees d'avocats qui pourront intervenir aupres de vous.

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