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Exercice illégal profession : Processus procèdure penale :

Exercice illégal de professions réglementées

Une profession réglementée est une profession qui n'est pas libre d'accès.
Accéder à une profession réglementée nécessite d'une part être titulaire d'un titre ou certificat autorisant l'exercice de certaines activités, généralement ces titres sont délivrés par l'Etat tels que les diplômes ou certificats autorisant l'exercice de la profession d'un avocat, d'un médecin, d'un comptable… etc.


D'autre par, les personnes qui veulent exercer une activité réglementée devront satisfaire  à une procédure d'inscription complémentaire réalisée auprès des services de l'Etat.
Les personnes habilitées et qui remplissent les conditions exigées d'une telle profession réglementée, peuvent y accéder et commencer à exercer leurs professions. Dans ce cas, on parle d'un exercice légal.
L'exercice illégal peut être définit comme étant l'accomplissement de certaines actes entrant dans le champ d'une activité réglementée par l'autorité public sans remplir aux conditions légalement exigées.
L'usurpation d'un titre est un usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée. On peut déduire que l'exercice illégal et l'usurpation sont des notions voisines qui produisent presque les mêmes effets et conséquences.
Lors d'un exercice illégal d'une activité réglementée ou l'usurpation d'un titre par une personne non habilitées, ce dernier sera sanctionné pénalement.


Les sanctions peuvent être par l'emprisonnement ou sous forme d'une amende.
La sanction se diffère d'une activité réglementée à une autre, il n'existe pas une sanction générale applicable à toutes les activités réglementées.
On peut citer quelques exemples, l'usurpation ou l'exercice illégal d'une profession de santé (médecin, infermière, sage femme… etc.) est sanctionné par un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 443-17 du code pénal).
  
    
   

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