Préparation de la défense : Processus procèdure penale :

La préparation à la défense et le droit

Les personnes poursuivies doivent être informées des poursuites qui existent à leurs encontre soit par signification par huissier par une citation à comparaitre comme le dispose l'article 551 du code de procédure pénal, soit à travers la réception d'une convocation du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire comme le dispose l'article 80-2 et 390-1 du code de procédure pénal, soit par l'appel des services de police, soit par leur mise en garde à vue. Il faut savoir qu'auparavant, le principe du secret d'instruction et des enquêtes empêchait  les personnes d'être prévenues.

Toutefois, certaines procédures permettent aux personnes de  solliciter des renseignements sur les poursuites judiciaires les concernant.

La personne poursuivie  a le droit d'être avertie de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête et pour laquelle elle est reconnue coupable.

L'article 63-1 du code de procédure pénal  dit que les officiers de police sont dans l'obligation d'informer immédiatement  la personne qui est  placée en garde à vue de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Aussi, le juge d'instruction à le devoir et l'obligation  d'informer la mise en examen lors de la première présentation devant lui et également tout au long de l'instruction selon l'article 80-2 et l'article 116 du code de procédure pénal.

Il faut savoir que le prévenu doit être bien informé afin qu'il puisse être en mesure de se défendre et il doit posséder les moyens et le temps nécessaires à la préparation de sa défense.

Evidemment, la personne suspecté a le droit de se taire, c'est-à-dire a le droit de refuser de répondre lors de l'interrogatoire aux questions posées  sans l'assistance d'un avocat et aussi de refuser e signer après relecture le procès verbal écrit par le policier.

Il faut noter aussi que si la personne ne comprend pas la langue parler, elle a le droit à avoir un interprète afin de faciliter la communication entre les policiers, le procureur et le juge. Si la personne ne parle que le langage des signes, il a le droit d'être assistée par une personne maîtrisant ce type de langage.