Violence volontaires : Violences volontaires :

VIOLENCES VOLONTAIRES

Les violences volontaires : Selon l'article 222-7 du code pénal, les violences volontaires sont des » violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». L'acte de violence n'étant pas défini par la loi, il peut être pris au sens le plus large : tous les actes commis avec l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique de la victime, qu'il y ait contact direct avec la victime ou non sont punissables.  Cependant, il ne doit pas s'agir ni d'une abstention ni  d'un acte relevant d'une qualification spéciale tel que la torture.

Pour que l'infraction soit caractérisée, il faut qu'elle ait provoqué une interruption totale de travail de la victime. La durée de cette interruption a un effet sur les peines encourues par l'auteur. D'autres résultats tels que les mutilations ou les infirmités permanentes sont également pris en compte dans le prononcé de la peine.

Le lien de causalité entre les actes de violence commis et l'état de la victime doit être établi. Il  est indifférent que l'auteur ait recherché le résultat que son acte a provoqué : le délit de violences volontaires est constitué dès lors qu'il existe un acte  volontaire de violence.
 La tentative en matière de violences volontaires ne peut être retenue car elle est inconcevable en la matière.

Lorsqu'un acte de violences provoque le décès de la victime, l'auteur de l'acte ne répond pas de ce décès  dès lors qu'il est démontré que ce décès n'était pas le résultat recherché : c'est le seul cas où la volonté  du résultat est prise en compte.
Les peines encourues en matière de violences volontaires varient en fonction des résultats provoqués :

- Selon l'article 222-7 du code pénal, les violences ayant entraînés la mort sans intention de la donner sont punis de quinze ans d'emprisonnement. Cette peine peut être aggravé en fonction des circonstances, notamment la qualité de la victime (mineur, ascendant, conjoint,..)
- Selon l'article 222-9, les violences ayant entraîné une infirmité ou une mutilation permanente sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, avec des possibles circonstances aggravantes qui peuvent alourdir la peine.
-  Selon l'article 222-11, les violences qui entraînent une incapacité totale de travail de plus de huit jours  sont punies de trois ans d'emprisonnement et de  45000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende.
- Les violences qui n'entraînent aucune incapacité de travail constituent des contraventions de 4ème classe, soit des violences légères.

Constituent également des atteintes volontaires à la vie les actes de torture et de barbarie ou encore l'administration de substances nuisibles.