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Reconnaissance maladie : Sécurité sociale :

Procédure de reconnaissance d'une maladie non inscrite dans les tableaux ou n'en remplissant pas les conditions


Il faut alors recourir à l'expertise médicale dans les 2 hypothèses suivantes :

- quand la maladie est inscrite au tableau ;

- lorsqu'elle n'est pas inscrite au tableau.

  • La maladie est inscrite à un tableau mais les conditions de prises en charge ne sont pas remplies

Exemple : délai de prise en  charge de 7 jours de l'épicondylite dépassée, ou audiogramme d'une surdité professionnelle non réalisé

Il faut alors prouver que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime, même s'il n'est pas obligatoire que ce dernier soit la cause unique de la pathologie.


  • La maladie n'est pas inscrite à un tableau

Exemple : la dépression du salarié faisant suite à un harcèlement moral

La maladie doit avoir causé le décès ou une incapacité d'au moins 25 % du salarié.

La victime ou ses ayants droit (dans le cas du décès du salarié) doivent établir que la maladie est directement causée par le travail habituel.



  • La procédure à suivre auprès de la CPAM : préalable obligatoire

Le salarié ou ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour faire procéder à la reconnaissance de la maladie à compter de la date à laquelle il est informé par certificat médical du lien possible entre activité professionnelle et maladie.

- La déclaration est faite par la victime et est accompagnée d'un certificat médical, indiquant la nature de la maladie.

- La Cpam instruit le dossier, selon les avis d'experts et des déclarations faites par la victime et l'employeur et doit informer les parties c'est-à-dire le salarié victime et l'employeur.

- Le médecin-conseil de la caisse est établit un rapport

- L'ensemble des éléments du dossier est alors transmis au CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si le médecin conseil de la Cpam estime que le taux d'incapacité est supérieur à 25 %.

Cette transmission doit faire l'objet d'une information de la victime et de l'employeur. A défaut, elle est inopposable à l'employeur s'il n'en a pas été informé.


  • Le CRRMP : comment est-il saisi ?

- Il est composé du médecin régional ou son représentant, du médecin inspecteur régional du travail et de l'emploi ou de son représentant et d'un professeur des universités, praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de maladie professionnelle.

- Il est chargé d'établir s'il existe un lien direct entre le travail habituel et la maladie non désignée au tableau.

- Il est saisi par la Cpam dans le cas précité, qui transmet alors les informations suivantes :

- la demande motivée de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, signée par la victime ou ses ayants droits ;

-  le certificat médical du médecin traitant ;

-  l'avis motivé du médecin du travail ;

- le rapport de l'employeur décrivant les conditions de travail du salarié victime, éventuellement son passé professionnel dans l'entreprise ;

- éventuellement, les conclusions des enquêtes administratives et/ou techniques ;

 - le rapport du service médical après examen de la victime.


Attention ! Le CRRMP peut également être saisi par la victime dans les autres cas

  • Quelle décision le CRRMP peut-il prendre ?

Après  un délai de quatre mois, plus deux mois supplémentaires en cas de nécessité de procéder à des examens ou enquêtes complémentaires (l'hypothèse la plus courante), il transmet à la caisse sa décision.

Seule la caisse peut notifier la prise en charge (ou non) de la maladie au titre de la législation professionnelle. Elle suit les préconisations du CRRMP.


Attention ! Le délai de saisine et d'instruction dont dispose le CRRMP s'intègre  dans le délai de réponse dont dispose la caisse, soit six mois maximum.

Passé ce délai, et sans notification de la Cpam, le caractère professionnel est reconnu.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre annuaire d'avocats ou vous trouverez les coordonnees d'avocats qui pourront intervenir aupres de vous.

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