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FAQ : Les sanctions pour faux témoignage...

Droit penal

Question

Les sanctions pour faux témoignage

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

Il faut déposer une plainte pénale contre la personne qui a fait ce faux témoignage.Le délai pour agir contre un "faux témoignage" (en langage juridique correct : établissement de fausse attestation) est de 3 ans, puisque ce sont des délits pénaux.

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