FAQ : Contrefaçon : comment se défendre en cas d'atteinte à...

Droit penal

Question

Contrefaçon : comment se défendre en cas d'atteinte à ses droits ?

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

Si un concurrent utilise votre marque, dessin ou modèle, vous avez la faculté d'agir en contrefaçon soit au plan civil, sur requête auprès du Tribunal de Grande Instance, soit au plan pénal en déposant une plainte auprès du procureur de la République.

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oui c'est vraie il faut faire attention ou mettre ses anciens vêtement . Certain les revendent soit directement où pour une entreprise qui broie l'ensemble pour en faire des plages arriere de ...Suite

zeonnix sur Mode : les tendances de l'hiver 2011-2012 ...
Oui c’est vrai que de nombreuses associations récoltent les anciens vêtements non abîmés pour les donner gratuitement aux plus démunis en France ou à l'étranger, mais certaines personnes qui ...Suite

krestine60 sur Mode : les tendances de l'hiver 2011-2012 ...
Surement chaque femme souhaite avoir les 5 cadeaux en même temps ..pas seulement a noël mais a chaque occasion !! je vois que le 3eme cadeau est intéressant puisqu’il aide la femme a avoir un ...Suite

karimarrakech sur Top 5 des meilleurs cadeaux pour femme ! ...
pour moi la double nationalité est une richesse pour la société française c'est un partage des cultures et bonne image de la tolérance !

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Une belle arnaque et surtout attention aux problèmes dentaires après si vous n'avez pas une bouche très saine. J'ai une amie qui a fait l'expérience et franchement selon elle, le procédé n'est ...Suite

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