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FAQ : La cour européenne des droits de l'homme (CEDH)...

Droit penal

Question

La cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

Le conseil de l'Europe est à l'origine d'une convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et étendue depuis à 40 pays.

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