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FAQ : Sur combien d'années peut-on me réclamer des arriérés de charges...

Droit immobilier

Question

Sur combien d'années peut-on me réclamer des arriérés de charges de copropriété impayées ?

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

La prescription en matière de charges impayées est de 10 ans. Le syndic ne peut pas vous poursuivre pour un arriéré de charges au-dessus de 10 ans. Donc, vous avez 10 ans pour exercer une action en justice en raison de charges indûment payées.

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