FAQ : Dans quel délai le fourni eur doit il exécuter...
Droit consommation
QuestionDans quel délai le fournisseur doit il exécuter la commande ?
Réponse du 00-00-0000 00:00:00
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance, sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service
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