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FAQ : Les dommages et intérêts...

Droit des affaires

Question

Les dommages et intérêts

Réponse du 00-00-0000 00:00:00


Ils visent à réparer un préjudice créé par l'inexécution par une partie d'obligations auxquelles elle a souscrit dans le cadre d'un contrat ou une convention

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