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FAQ : Le délit d'initié...

Droit des affaires

Question

Le délit d'initié

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

Le délit d'initié est une infraction résultant de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée. Toute personne peut être poursuivi si elle a obtenu une information précise dans le cadre de ses fonctions personnelles. La peine peut être de 2 ans de prison et une amende.
 

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