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FAQ : Dénoncer le conducteur...

Droit Routier

Question

Dénoncer le conducteur

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

Suis je obligé de dénoncer la personne qui conduisait mon véhicule au moment où ce dernier s'est fait flasher pour excès de vitesse?
Rien n'oblige le propriétaire qui reçoit un procès verbal à dénoncer l'auteur de l'excès de vitesse.Vous revevrez la contestation consigner la somme de 135 euro.

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