Logo
happyjustice.com développez vous


FAQ : Le patrimoine des enfants...

Droit immobilier

Question

Le patrimoine des enfants

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

Jusqu'à sa majorité, la gestion de ces biens est exercée par ses parents. Pour les actes de gestion importants, l'autorisation du juge des tutelles est exigée si:les parents ne sont pas d'accord, l'autorité parentale est exercée par un seul parent.

Publicités

Etude Confidentielle :


Je souhaite être rappelé gratuitement par un avocat :

Nom *:
Prénom *:
Adresse *:
Ville *:
Code postal *:
Pays *:
E-mail *:
Téléphone *:
departement *:
Votre Message :
Anti-Spam

7 + 5 =

*

* : Champs Obligatoire.

Toutes [les questions réponses]

vos réactions

Publicité

Retrouvez nous sur facebook

Avocat du Jour

  • Gatheron Sandrine
    Ain
    bellegarde@fernoux-associes.com
    Site: http://www.conseils-avocats.com
  • Benoit Corinne
    Ain
    reffay@avocatline.com
    Site: http://www.conseils-avocats.com
  • Rogozinsky Hélène
    Bouches-du-Rhone

  • HAZAN Laurent
    Paris
    laurenthazan@hotmail.com
    Site: http://www.avocat-enseignants.com

© 2011 CONSEILS AVOCATS Tous droits réservés