FAQ : Je suis artisan. Puis-je domicilier mon entreprise dans mon...

Droit penal

Question

Je suis artisan. Puis-je domicilier mon entreprise dans mon local d'habitation si je n'y exerce pas d'activité ?

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

Oui -du Code de la construction et de l'habitation qui interdit, dans les grandes agglomérations le changement d''affectation des locaux à usage d'habitation ;
- du bail ;
- du règlement de copropriété ;
- du plan local d'urbanisme