FAQ : J'ai signé une vente en viager il y a...

Droit des affaires

Question

J'ai signé une vente en viager il y a 10 jours. Or, le crédirentier vient de décéder. Que se passe-t-il ?

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

Le Code civil prévoit que la vente est nulle si le crédirentier meurt dans les 20 jours de la signature du contrat, d'une maladie dont il était atteint à cette date.En effet, la vente en viager doit comporter un aléa

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Oui c’est vrai que de nombreuses associations récoltent les anciens vêtements non abîmés pour les donner gratuitement aux plus démunis en France ou à l'étranger, mais certaines personnes qui ...Suite

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Surement chaque femme souhaite avoir les 5 cadeaux en même temps ..pas seulement a noël mais a chaque occasion !! je vois que le 3eme cadeau est intéressant puisqu’il aide la femme a avoir un ...Suite

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