FAQ : Le mineur en danger...

Droit penal

Question

Le mineur en danger

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

Lorsqu'un mineur est en danger, le président du conseil général doit aviser sans délai le procureur de la République dès lors que le mineur a déjà fait l'objet d'une ou de plusieurs mesures d'aide
qui n'ont pas permis de remédier à la situation, ou que le mineur n'a pas pu bénéficier d'une de ces mesures en raison du refus opposé par sa famille de l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. Ce n'est donc que lorsque l'intervention sociale a échoué que l'autorité judiciaire intervient.