Logo
happyjustice.com développez vous


FAQ : La pédo-pornographie au regard de la loi...

Droit penal

Question

La pédo-pornographie au regard de la loi

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

vLe développement de l'usage d'Internet dans les foyers pose certaines questions en matière de réglementation nationale.
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Publicités

Etude Confidentielle :


Je souhaite être rappelé gratuitement par un avocat :

Nom *:
Prénom *:
Adresse *:
Ville *:
Code postal *:
Pays *:
E-mail *:
Téléphone *:
departement *:
Votre Message :
Anti-Spam

1 + 2 =

*

* : Champs Obligatoire.

Toutes [les questions réponses]

vos réactions

Publicité

Retrouvez nous sur facebook

Avocat du Jour

  • Gatheron Sandrine
    Ain
    bellegarde@fernoux-associes.com
    Site: http://www.conseils-avocats.com
  • Benoit Corinne
    Ain
    reffay@avocatline.com
    Site: http://www.conseils-avocats.com
  • Rogozinsky Hélène
    Bouches-du-Rhone

  • HAZAN Laurent
    Paris
    laurenthazan@hotmail.com
    Site: http://www.avocat-enseignants.com

© 2011 CONSEILS AVOCATS Tous droits réservés