FAQ : Quels sont les recours en cas de non-paiement des pensions...

Droit consommation

Question

Quels sont les recours en cas de non-paiement des pensions alimentaires et des prestations compensatoires?

Réponse du 00-00-0000 00:00:00

Les procédures sont nombreuses et efficaces tant que le mauvais payeur ne cherche pas à se cacher ou n'a pas organisé son insolvabilité. Elles n'aboutiront évidemment que s'il a les moyens de régler sa dette.
Voici en tout cas l'éventail de ces procédures, tant que civiles que pénales.