Le fonds de garantie automobile (FGA)
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a été créé le 31décembre 1951.
Ce fond a pour but de permettre de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.
Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.
Pour en bénéficier , vous devez :
- - être de nationalité française,
- - ou avoir votre résidence principale en France,
- - ou être ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité.
Les délais ?
- Si l'auteur est inconnu: trois ans.
- Si l'auteur est connu: au plus tard douze mois après l'accident pour les dommages matériels, le plus tôt possible pour les dommages corporels.
Vous devez saisir Le Fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un état descriptif des dommages et toutes pièces justificatives.
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