C'est quoi une assignation ?

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C'est quoi une assignation ?

C'est quoi une assignation ?
Bonsoir,

Une assignation est un acte introductif d'instance (c'est la définition). C'est donc l'acte, rédigé en général par l'avocat, qui est délivré par huissier à la partie adverse.

Cet acte a pour objectif de saisir le tribunal de la demande qui lui est faite.

Elle est parfaitement subjective et ne présente que les arguments de celui qui l'a rédigée.

cependant, la première page énonce l'état civil des parties, leur adresse, le nom de leur avocat et le tribunal saisi.

Ensuite sont énoncés les éléments factuels et juridiques qui motivent les demandes.

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