C'est quoi une requête ?

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C'est quoi une requête ?

C'est quoi une requête ?
bonsoir ,

La requête est le document écrit par lequel le demandeur expose sa demande au juge administratif.

Il cependant, s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.

Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée.

Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Re: C'est quoi une requête ?
bonsoir,

Cependant, chaque requête doit comprendre : requête

- une copie de la décision attaquée,

- une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,

- toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

en revanche, l'ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d'exemplaire qu'il y a de partie à l'affaire, augmenté de deux . A défaut, la requête n'est pas recevable.

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