Annonces Auteur Dernier message
Annonce Charte à respecter webmaster 14/05/12 11:38

la domiciliation d'entreprise chez soi

karimarrakech
la domiciliation d'entreprise chez soi
Bonsoir,
Je souhaite savoir que dit la loi pour la domiciliation d'entreprise chez soi ?
Merci pour vos explications!
Répondre Citer
maximo
Re: la domiciliation d'entreprise chez soi
Bonsoir,

La domiciliation d'entreprise consiste à donner à une entreprise une adresse administrative. Elle correspond en général à ce que tout le monde appelle siège social d'une entreprise. La domiciliation d'entreprise chez soi est parfaitement possible
A savoir tout d'abord que la domiciliation de votre entreprise peut être différente du lieu où l'exercice de votre activité se réalise. Cette adresse est celle qui doit s'afficher dans tous les documents administratifs de l'entreprise. C'est également l'adresse où tous les courriers de l'entreprise doivent être adressés.
Pour pouvoir domicilier son entreprise à son adresse privée, vous pouvez tout d'abord demander l'accord de la mairie et vous assurer qu'aucun contrat ne s'oppose à cette idée. Si vous habitez toutefois dans une ville de 200.000 habitants au plus ou dans les ZFU, la domiciliation d'entreprise chez vous peut se faire sans approbation de la mairie.
De même, cette domiciliation peut être choisie si votre société s'implante dans les villes de plus de 200.000 habitants et les départements du 92/93/et 94.
Répondre Citer

Sur le même thème


Sujet Lectures Date Auteur
devis de mutuelle non respecté 1158 13 mai 2012 17:34 perrine74
violences volontaires avec arme (voiture) 840 8 mai 2012 17:42 enrique
intimidation ou delation - aidez moi svp!!!! 4815 12 avril 2012 14:30 jesuis
Double Faillite : PP et SCS 589 12 avril 2012 13:32 jcnamur
régles applicables en cas de vente de bijoux dans une friperie 1776 5 avril 2012 21:12 juju02200
Organiser des obsèques 389 26 mars 2012 19:37 lizamona
Les réserves légales 224 26 mars 2012 19:17 artdevivre
Que peut-on léguer ? 238 26 mars 2012 19:12 artdevivre
Obtenir un casier juridiciaire via Internet 368 26 mars 2012 18:42 artdevivre
Les professions règlementées et internet 4203 24 mars 2012 03:29 sbouloc

Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des messages dans ce forum.

Cliquez ici pour vous connecter

Faculté de droit de Basel - SuisseFaculté de droit de Bekerley - Etats UnisFaculté de droit de Berne - SuisseFaculté de droit de Beyrouth - LibanFaculté de droit de Bologne - ItalieFaculté de droit de Melbourne - AustralieFaculté de droit de Calgary - CanadaFaculté de droit de Bucarest - RoumanieFaculté de droit de Cambridge - AngleterreFaculté de droit de Carleton (Ottawa) - CanadaFaculté de droit de Catane - ItalieFaculté de droit de Dalhousie - CanadaFaculté de droit de Ferrare - ItalieFaculté de droit de Florence - ItalieFaculté de droit de Floride (Gainesville) - USAFaculté de droit de Fribourg - SuisseFaculté de droit de Gênes - ItalieFaculté de droit de Genève - SuisseFaculté de droit de Gent - BelgiqueFaculté de droit de Georgetown (Washington) USAFaculté de droit de Lausanne - SuisseFaculté de droit de Laval - CanadaFaculté de droit de Liège - BelgiqueFaculté de droit de LuxembourgFaculté de droit de Luzerne - SuisseFaculté de droit de Marrakech - MarocFaculté de droit de Milan - ItalieFaculté de droit de Modène - ItalieFaculté de droit de Moncton - CanadaFaculté de droit de Montréal - CanadaFaculté de droit de Namur - BelgiqueFaculté de droit de Neuchâtel - SuisseFaculté de droit de New Brunswick - CanadaFaculté de droit de Perth - AustralieFaculté de droit de Parme - ItalieFaculté de droit de Pise - ItalieFaculté de droit de Princeton - Etats UnisFaculté de droit de Queen’s University (Kingston)Faculté de droit de Reikjavik - IslandeFaculté de droit de Saint Louis - BelgiqueFaculté de droit de Saskatchewan - CanadaFaculté de droit de Sherbrooke - CanadaFaculté de droit de Sherbrooke - CanadaFaculté de droit de Sienne - ItalieFaculté de droit de St Gallen - SuisseFaculté de droit de Stanford - Etats UnisFaculté de droit de Thessalonique - GreceFaculté de droit de Toronto - CanadaFaculté de droit de TrenteFaculté de droit de Turin - ItalieFaculté de droit de Victoria - CanadaFaculté de droit de Western Ontario - CanadaFaculté de droit de Windsor - CanadaFaculté de droit de Yale - Etats UnisFaculté de droit du Caire - EgypteFaculté de droit du Michigan - Etats UnisFaculté de droit du Pacifique sudFaculté de droit du Piémont - ItalieFaculté de droit d’Alberta - CanadaFaculté de droit d’Harvard - Etats UnisFaculté de droit d’Osgoode - CanadaFaculté de droit d’Ottawa (commun law) - CanadaFaculté de droit d’Ottawa (droit civil) - CanadaFaculté de droit d’Oujda - MarocFaculté de droit Mc Gill (Montréal) - CanadaFaculté de droit Laurentienne - CanadaFaculté de droit UQAM (Montréal) - Canada
Faculté de Droit de BesançonFaculté de Droit de BordeauxFaculté de Droit de BrestFaculté de Droit de CaenFaculté de Droit de Cergy-PontoiseFaculté de Droit de Clermont-FerrandFaculté de Droit de CorteFaculté de Droit de DouaiFaculté de Droit de GrenobleFaculté de Droit de La RochelleFaculté de Droit de Laval – MayenneFaculté de Droit de LilleFaculté de Droit de LimogesFaculté de Droit de Lyon IIFaculté de Droit de Lyon IIIFaculté de Droit de MetzFaculté de Droit de MontpellierFaculté de Droit de MulhouseFaculté de Droit de NancyFaculté de Droit de NantesFaculté de Droit de NiceFaculté de Droit de NîmesFaculté de Droit de Paris II (Panthéon-Assas)Faculté de Droit de Paris V (R. Descartes)Faculté de Droit de Paris X (Nanterre)Faculté de Droit de Paris XIIFaculté de Droit de Paris XIIIFaculté de Droit de PerpignanFaculté de Droit de PoitiersFaculté de Droit de ReimsFaculté de Droit de RennesFaculté de droit de RouenFaculté de Droit de Saint-EtienneFaculté de Droit de StrasbourgFaculté de droit de ToulonFaculté de Droit de ToulouseFaculté de Droit de Versailles Saint-QuentinFaculté de Droit du MansFaculté de Droit d’Aix – MarseilleFaculté de Droit d’AmiensFaculté de Droit d’AvignonFaculté de Droit d’Evry Val d’EssonneFaculté de Droit d’OrléansFaculté de Droit et d’Economie de ChambéryFaculté de Droit et d’Economie de la RéunionFaculté de Droit et d’Economie de MartiniqueFaculté de Droit Jean Monet Paris Sud

Pub

les plus ...

  • Populaires
  • commentés

vos réactions

Annonces immobilières partenaires

© 2011 CONSEILS AVOCATS Tous droits réservés