Donation et mode de transmission

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Annonce Charte à respecter webmaster 14/05/12 11:38

Donation et mode de transmission

Bonjour,
Quel mode de transmission protège le mieux le conjoint survivant (mariage) et les enfants? Dans la donation entre époux, la part revenant à l'épouse décédée revient-elle aux enfants, dans le cadre d'une donation entre époux? Quels sont les risques de la communauté universelle ?
Merci pour les réponses!
Bonjour,
Le mariage reste l'institution la plus protectrice du conjoint survivant. En effet, celui ci peut alors bénéficier en vertu de l'article 1094-1 du code civil des quotités spéciales permises entre époux (usufruit ou 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit ou quotité disponible ordinaire qui varie en fonction du nombre d'enfants qui est de 1/2 en présence d'un enfant, 1/3 en présence de deux enfants et 1/4 en présence de trois enfants et plus) De plus, il bénéficie des dispositions protectrices du droit au logement (art 763 et 764 du code civil). Par ailleurs, il est exonéré de droits de succession.

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens communs au profit du conjoint survivant suppose un changement de régime matrimonial (acte notarié; éventuelle homologation par le tribunal en présence d'enfants mineurs ou d'enfants majeurs s'étant opposés au changement de régime de leurs parents). Ce régime est à proscrire en cas d'enfant non commun. Au décès du premier époux, le survivant recueille l'intégralité des biens de communauté et les enfants n'hériteront qu'au décès du deuxième époux sur ce qu'il aura conservé (risque de ne rien recevoir s'il a tout dépensé). Par ailleurs, les enfants ne profitent dans ce cas que s'un seul abattement fiscal de 156974 € au lieu de deux abattements de ce montant (une fois au décès du premier et une fois au décès du second).

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