Indemnites chomage pendant une formation apres rupture conv. de contrat ?

Bonjour
Je souhaite me ré-orienter professionnellement et mon entreprise a donné son accord pour une rupture conventionnelle de contrat, qui est en cours.
Départ de l'entreprise prévue le 30 avril 2012.
J'ai déjà trouvé une formation, qui durera 8 mois, afin de pouvoir obtenir un diplome me permettant de travailler dans un nouveau domaine...

La formation (à distance, e-learning) débute courant avril... Cela signifie que je serai déjà en formation à la rupture de mon contrat...

Quid de Pôle emploi : Etant déjà en formation (que je finance moi-même), pourrai-je m'inscrire sans problème et toucher les indemnités chomage ?..

Bonjour,
En principe, un salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations Assedic. Sauf dans certains cas...

Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assedic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application N°15 du régime d'assurance chômage.

Si vous avez démissionné pour un motif non prévu, il vous faudra attendre quatre mois pour demander un réexamen de votre situation. Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assedic.
voici les démissions qui donnent droit au chômage:

Démission pour changement de résidence
Démission d'un contrat aidé
Démission à la suite du non-paiement des salaires
Démission à la suite d'actes délictueux
Arrêt d'une nouvelle activité après un licenciement ou une fin de CD
Démission et reprise d'un CDI
Démission dans le cadre d'un contrat dit « de couple ou indivisible »
Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience
Démission pour mission humanitaire ou service civique
Démission pour création d'entreprise
Démission suite à un changement de résidence pour violences conjugales

Bonjour,
Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle. Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La première condition pour avoir droit aux allocations chômage après avoir démissionné, c'est que votre départ soit considéré comme légitime. Et une démission est considérée comme légitime dans 13 cas différents :

1. En cas de déménagement pour suivre votre conjoint qui va occuper un nouvel emploi (salarié ou non).

2. En cas de mariage ou de Pacs qui entraîne un changement de résidence (le délai entre la démission et la date de l'heureux événement doit être inférieur à 2 mois).

3. Si vous avez moins de 18 ans et que vos parents déménagent.

4. Si vous quittez un emploi aidé (CIE, CAE, CA, CIRMA, CUI) pour un CDI, un CDD d'au moins 6 mois ou pour suivre une formation qualifiante.

5. Si votre employeur ne verse plus vos salaires.

6. Si vous portez plainte pour un " acte susceptible d'être délictueux " dont vous avez été victime dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail.

7. Si vous changez de résidence suite à des violences conjugales (avec dépôt de plainte auprès du procureur de la République).

8. Si après avoir été licencié ou après une fin de contrat vous quittez votre nouveau job dans un délai qui ne dépasse pas 91 jours (à condition de ne pas s'être déjà inscrit comme demandeur d'emploi après le licenciement ou la fin de CDD).

9. Si vous avez quitté un emploi pour un CDI mais que votre nouvel employeur met un terme à l'embauche dans un délai de 91 jours maximum (à condition d'avoir au moins 3 années d'affiliation).

10. Si vous avez un contrat de travail dit "de couple ou indivisible" (concierges d'immeubles, co-gérants de succursales...) et que vous devez quitter votre emploi suite au licenciement ou la retraite de votre conjoint.

11. Si vous êtes journaliste professionnel et que vous faites jouer la clause de conscience.

12. Si vous partez pour une mission de Volontariat international.

13. Si vous avez quitté votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise et que son activité cesse pour des raisons "indépendantes de votre volonté".

Si vous ne remplissez aucun de ces critères, il y a une autre solution pour être indemnisé même en cas de démission "illégitime" (au sens juridique du terme). Dans ce cas, vous devez d'abord vous inscrire et demander le réexamen de votre situation au bout de 121 jours. Une commission régionale de Pôle emploi étudiera alors votre dossier pour vous accorder (ou non) des allocations chômage.

En général, si vous prouvez que vous êtes en recherche active d'un emploi (en fournissant un CV actualisé, des copies de lettre de motivation envoyées, ou de réponses négative suite à des candidatures) vous aurez droit à des allocations chômage. A condition d'avoir de quoi tenir pendant quatre mois sans salaire ni indemnités...

Bonjour,
regarde ce lien sur la rémunération pendant la formation

[www.travail-emploi-sante.gouv.fr]

Bon courage !!

Merci à vous tous.
Il s'agit bien d'une Rupture conventionnelle de contrat, et non d'une démission, c'est différent. Normalement, cela donne droit à des indemnités.

Néanmoins, c'est assez complexe et je me demande si, pour toucher des indemnités chomage, je ne devrais pas attendre que POLE EMPLOI me propose une formation plutôt que de me prendre en charge !?..

Bonjour carolinaa
L’employeur et le salarié peuvent désormais rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation (par la DDTEFP) de la rupture conventionnelle. La convention de rupture définit notamment :
• le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement
• la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation
A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation. La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Attention : la rupture conventionnelle d'un CDI ne peut pas s'assimiler à un licenciement économique ; c'est ce que vérifie la DDTEFP. Dès lors, cette rupture n'est pas compatible avec une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due à partir de la première année d’ancienneté. Son montant est au moins égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.