Petite questionne sur mon droit !

Bonjour , je suis de nationalité étrangère ( pays de l'est)je suis mariée avec un belge depuis 5 ans ,vie commune 7 ans ,on a un enfant ensemble !
Je voudrais savoir si j’envisage a me sépare de lui ( même divorcé ) es qu’il peux prendre mon enfant juste parce qu’il touche plus que moi ???
Je travaille en Belgique j’ai une carte d’identité belge mais pas la nationalité !
Je voudrais savoir mes droits …..j’ai peur de perdre mon enfant parce que ca situation financière est meilleure que la mienne !

Merci d’avance de votre aide ,
gumball

Bonjour,
Jusqu'en 2006, aucune disposition légale ne réglementait la question de l'hébergement des enfants par leurs parents séparés. En pratique, le Juge imposait souvent l'hébergement que l'on appelait « classique » : les enfants étaient hébergés par leur mère à titre principal tandis que leur père les hébergeait à titre secondaire un week-end sur deux ainsi que la moitié des congés scolaires. Il s'agissait d'un cas rencontré très fréquemment dans la pratique bien qu'il ne correspondait à aucune règle légale puisque le législateur était resté muet jusque-là.

Certaines mères s'en réjouissaient tandis que d'autres auraient voulu compter sur plus d'investissement de la part du père.

Certains pères s'en satisfaisaient. Mais de nombreux papas désiraient pouvoir s'investir davantage dans l'éducation quotidienne de leurs enfants et, en conséquence, demandaient de pouvoir héberger leur progéniture pendant une durée égale à celle dont la maman bénéficiait.

C'est pour faire droit à cette demande qu'est entrée en vigueur la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire des enfants dont les parents sont séparés.


Le modèle : l'hébergement égalitaire

La loi du 18 juillet 2006 a notamment pour objectif d'instaurer, en règle générale, l'hébergement des enfants pendant une durée égale par leurs deux parents. Il s'agit de proposer un modèle au Juge qui pourra toutefois s'écarter de cette règle lorsque certaines circonstances exceptionnelles justifient le choix d'un autre type d'hébergement.


Les circonstances exceptionnelles:

Examinons ensemble la liste (non exhaustive) des circonstances exceptionnelles qui permettent de déroger à l'hébergement égalitaire :

L'éloignement géographique des parents
L'incompatibilité entre l'horaire professionnel d'un des parents et l'horaire scolaire de l'enfant
Le désintérêt manifeste d'un des parents pour l'enfant pendant la vie commune ou pendant la séparation
Le jeune âge de l'enfant
Le choix manifesté par l'enfant lors de son éventuelle audition par le Juge
La volonté de garder ensemble frères et soeurs
Les problèmes matériels d'hébergement (par exemple le manque de place)
Le manque d'aptitudes éducatives
Le besoin de stabilité de l'enfant
La différence trop importante de mode éducatif ou de mode de vie
La mauvaise communication entre les parents
Les soucis de santé d'un des parents qui empêchent la prise en charge quotidienne et effective de l'enfant

Revoyons en détail certaines de ces circonstances exceptionnelles qui permettent de déroger à la règle de l'hébergement égalitaire :

L'incompatibilité entre l'horaire professionnel d'un des parents et l'horaire scolaire de l'enfant

Il peut arriver qu'un des parents ne soit pas suffisamment disponible pour héberger ses enfants une semaine sur deux. Il est toutefois important de ne pas sanctionner d'office le parent qui a une activité professionnelle. Il sera intéressant de vérifier si le parent indisponible peut ou non obtenir de son employeur certaines facilités qui lui permettront de pouvoir assurer de manière satisfaisante pour les enfants leur hébergement une semaine sur deux.

La mauvaise communication entre les parents

En cas de relations particulièrement conflictuelles entre les parents, le Juge peut s'écarter de la règle de l'hébergement égalitaire s'il constate que les parents sont en conflit au point qu'aucun dialogue entre eux n'est envisageable. Il ne peut toutefois pas être question de récompenser ainsi le parent le plus belliqueux qui, grâce à la guerre permanente qu'il entretient, obtiendrait l'hébergement principal des enfants aux dépens de l'autre parent. Dans un arrêt du 29 mars 2004 (Rev. trim. dr. fam., 2005, p. 169), la Cour d'Appel de Liège a clairement précisé que, même si l'hébergement égalitaire nécessite un minimum de communication entre les parents, il ne peut être question de s'écarter systématiquement de l'hébergement égalitaire « parce qu'existent des incompréhensions ou un manque provisoire de dialogue dus à des tensions passagères ou une mauvaise volonté précisément destinée à éviter la mise en place d'un tel hébergement ».

De même, le Juge sera attentif à ne pas s'écarter de la règle de l'hébergement égalitaire lorsqu'il constatera que le parent qui revendique un autre type d'hébergement est en réalité motivé par le maintien d'une relation fusionnelle avec ses enfants. En effet, il ne faudrait pas que le Juge prenne une décision qui renforce tant ce caractère fusionnel que le déni de l'existence de l'autre parent.

Le besoin de stabilité de l'enfant

Le Juge pourra tenir compte du besoin de stabilité de l'enfant pour déroger à la règle de l'hébergement égalitaire. Il veillera en effet à ne pas imposer des modifications trop importantes relativement au cadre de vie alors que la séparation des parents a déjà pu entraîner d'importants bouleversements. Dans la même optique, le Juge pourra tenir compte de la manière dont l'hébergement a été préalablement exercé par les parents depuis leur séparation, surtout si un accord avait été dégagé entre eux à ce sujet.

Le jeune âge de l'enfant

De plus en plus de divorces surviennent après la naissance d'un enfant. Peut-on raisonnablement envisager l'hébergement égalitaire d'un bébé par son père et sa mère ?
Ce n'est pas nécessairement la meilleure solution d'après de nombreux psychologues qui estiment que la séparation, une semaine sur deux, du bébé et de sa maman peut provoquer un sentiment d'angoisse et d'insécurité. En effet, le bébé serait ainsi privé une semaine sur deux de sa figure d'attachement (voix, odeur, ...). On peut certes objecter que la figure d'attachement pourrait être celle du papa. Nous devons cependant constater que nous vivons dans une société dans laquelle c'est la maman qui s'occupe en priorité de son bébé. Il va cependant de soi que l'hébergement alterné pourra être (progressivement) mis en place avec l'âge grandissant de l'enfant.

Bonjour,
Insistons sur le fait que le meilleur choix pour l'enfant est certainement celui qui est effectué de commun accord par les deux parents. En effet, lorsque les deux parents sont d'accord sur un choix d'hébergement, qu'il soit égalitaire ou non, il sera en principe homologué par le Juge. De plus et surtout, si les deux parents ont pu se mettre d'accord sur le choix d'hébergement, la solution ainsi choisie sera mieux appliquée en pratique. Ce n'est pas toujours le cas à l'égard d'un choix d'hébergement imposé par le Juge à l'issue d'un débat souvent houleux. Dans ce cas, la décision du Juge est souvent boycottée par le parent qui n'a pas obtenu gain de cause.

Ceci dit, il n'est pas toujours possible de se mettre d'accord. Il arrive fréquemment qu'un des parents (souvent la mère) désire déroger à la règle de l'hébergement égalitaire en invoquant des circonstances exceptionnelles qui, d'après ce parent, justifieraient la mise en place d'un autre choix d'hébergement. L'autre parent a souvent un avis inverse et désire ardemment que la règle de l'hébergement égalitaire soit respectée. Dans ce cas, nous vous conseillons vivement de faire appel à un avocat afin qu'il puisse vous aider à défendre votre point de vue. Sa connaissance de la matière et des habitudes du Juge qui devra trancher pourra vous aider à obtenir gain de cause relativement à une décision aussi importante que celle de savoir qui va pouvoir héberger vos enfants (sans parler des conséquences financières que cette décision peut entraîner).
Même si ce n'est pas l'objet de la présente rubrique, abordons brièvement la question des contributions alimentaires (montants dus par un parent à l'autre en faveur des enfants) en cas d'hébergement égalitaire. Contrairement à ce que certains pourraient croire, l'hébergement égalitaire des enfants n'entraîne pas nécessairement l'absence de contributions alimentaires. Pour être clair, prenons l'exemple extrême d'un parent qui ne bénéficierait d'aucun revenu tandis que l'autre parent gagnerait confortablement sa vie. Dans de cas, il ne peut être question que le parent bien rémunéré ne contribue pas à l'entretien, l'éducation et la formation de ses enfants pendant que ceux-ci sont hébergés une semaine sur deux par l'autre parent. Parfois, l'attribution des allocations familiales au parent sans revenu permet de compenser la différence de revenus. Souvent, le paiement de contributions alimentaires sera malgré tout nécessaire. Il y aura toutefois lieu de tenir compte du fait que le parent le mieux rémunéré assume déjà en nature ses obligations alimentaires en hébergeant ses enfants une semaine sur deux.

Bonjour,je suis nouvelle sur le site,je ne sais pas vraiment ou me diriger tant j'ai plusieurs interrogations.D'ailleurs là je ne sais pas si je participe à une discussion ou si j'ouvre un nouveau sujet.Merci de me corriger au cas ou.
Je suis africaine mariée à un français depuis 1ans et vie commune de deux ans tout.
Nous prévoyions divorcer a l'amiable mais la tournure des choses fait que le divorce va être compliqué.Parallèlement ma carte de séjour est sortie depuis plusieurs semaines déjà mais impossible de la récupérer mon époux ne trouvait pas de temps a ce moment pour s'y rendre avce moi comme l'indiquait la convocation de la préfecture.J'ai actuellement un récépissé qui s"achève le 6juin 2012.La procédure de divorce n'a pas encore été engagée ni chez lui ni chez moi.Je suis actuellement hors de la maison,d'abord par accord de nous deux,puis il m'a forcé à ne plus revenir (violence,menace,changement de serrure,requête à la gendarmerie...).
Il a également envoyé un courrier à la préfecture pour signaler que nous ne vivons plu ensemble depuis quelques semaines.J'ai par ailleurs renvoyée ma version des faits,y compris les deux plaintes et la mains courante que j'ai déposée en l'espace d'un mois.A ce jour,j’attends avec impatience une réponse de la préfecture.Il est impossible d'être engagée tant mon récépissé expire dans moins d'un mois.
Questions:
1- Quelles sont mes chances d'obtenir une carte de séjour?
2- Étant chez une amie,comment puis-je avoir une aide au logement?
3- Comment avoir une aide pour subvenir à mes besoins au quotidien et participer aux frais de la maison (chez mon amie) ?En attendant de trouver quelque chose.
4- Mon époux à t-il le droit de me refuser l'accès à la maison?
5- Quel avocat choisir entre un spécialiste en "droits des étrangers"ou "aux affaires familiale"?
6- Si je retarde le divorce,ai-je des avantages?Sinon,si je demande le divorce,est-ce que je perd des droits?
7- Si la préfecture m'envoie une obligation de reconduite à la frontière,comment divorcer?
8- Mon époux peut-il divorcer en mon absence?

Vraiment merci pour votre attention et à très bientôt.