principe des dettes d'une succession

Annonces Auteur Dernier message
Annonce Charte à respecter webmaster 16/02/12 22:35

principe des dettes d'une succession

Bonjour,
Après la mort d'une personne, quel est le principe des dettes d'une succession dans le droit ?
Merci bcp
a++
Après la mort d'une personne, la transmission de ses biens à ses héritiers se transmet par voie de fait. Et cela ne concerne uniquement pas les actifs, les passifs ou les dettes de la personne font aussi partie de l'héritage.
Le décès d'une personne ne veut pas dire que ses dettes soient annulées. Au contraire, les crédits, les frais de succession, les découverts bancaires sont transmis à ses héritiers. Et ces derniers peuvent le refuser mais sous une seule condition : le refus de l'ensemble de l'héritage.

Il faut noter toutefois que les dettes peuvent être compensées par l'offre d'une part des biens du défunt. Dans ce cas, les héritiers ne sont pas obligés de payer les restes de la dette si l'actif est moins valeureux que le passif.

D'autre part, chaque héritier est libre de prendre sa propre décision, refuser ou accepter sa part d'héritage c'est-à-dire l'actif et le passif qui compose l'héritage qui lui revient.

Sur le même thème


Sujet Lectures Date Auteur
il n’a pas réglé la totalité du montan.. 63 22 février 2012 15:47 aziano
La couverture maladie universelle 933 16 février 2012 10:14 amian01
Donation et mode de transmission 1759 8 février 2012 15:18 fun2web
Divorce introduit seul 576 8 février 2012 10:44 Kani
Abandon de parents et succession 625 6 février 2012 10:16 Guynemer
vendre un logement en cours de bail 840 2 février 2012 17:58 amaldora
obligations pour un télé numérique 1216 26 janvier 2012 10:27 harley_davidson2
location meublée 563 23 janvier 2012 10:31 maya
les sanctions pénales de l'empoisonnement 793 20 janvier 2012 15:54 krestine60
la domiciliation d'entreprise chez soi 3144 16 janvier 2012 19:31 karimarrakech

Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster des messages dans ce forum.

Cliquez ici pour vous connecter

Faculté de droit de Basel - SuisseFaculté de droit de Bekerley - Etats UnisFaculté de droit de Berne - SuisseFaculté de droit de Beyrouth - LibanFaculté de droit de Bologne - ItalieFaculté de droit de Melbourne - AustralieFaculté de droit de Calgary - CanadaFaculté de droit de Bucarest - RoumanieFaculté de droit de Cambridge - AngleterreFaculté de droit de Carleton (Ottawa) - CanadaFaculté de droit de Catane - ItalieFaculté de droit de Dalhousie - CanadaFaculté de droit de Ferrare - ItalieFaculté de droit de Florence - ItalieFaculté de droit de Floride (Gainesville) - USAFaculté de droit de Fribourg - SuisseFaculté de droit de Gênes - ItalieFaculté de droit de Genève - SuisseFaculté de droit de Gent - BelgiqueFaculté de droit de Georgetown (Washington) USAFaculté de droit de Lausanne - SuisseFaculté de droit de Laval - CanadaFaculté de droit de Liège - BelgiqueFaculté de droit de LuxembourgFaculté de droit de Luzerne - SuisseFaculté de droit de Marrakech - MarocFaculté de droit de Milan - ItalieFaculté de droit de Modène - ItalieFaculté de droit de Moncton - CanadaFaculté de droit de Montréal - CanadaFaculté de droit de Namur - BelgiqueFaculté de droit de Neuchâtel - SuisseFaculté de droit de New Brunswick - CanadaFaculté de droit de Perth - AustralieFaculté de droit de Parme - ItalieFaculté de droit de Pise - ItalieFaculté de droit de Princeton - Etats UnisFaculté de droit de Queen’s University (Kingston)Faculté de droit de Reikjavik - IslandeFaculté de droit de Saint Louis - BelgiqueFaculté de droit de Saskatchewan - CanadaFaculté de droit de Sherbrooke - CanadaFaculté de droit de Sherbrooke - CanadaFaculté de droit de Sienne - ItalieFaculté de droit de St Gallen - SuisseFaculté de droit de Stanford - Etats UnisFaculté de droit de Thessalonique - GreceFaculté de droit de Toronto - CanadaFaculté de droit de TrenteFaculté de droit de Turin - ItalieFaculté de droit de Victoria - CanadaFaculté de droit de Western Ontario - CanadaFaculté de droit de Windsor - CanadaFaculté de droit de Yale - Etats UnisFaculté de droit du Caire - EgypteFaculté de droit du Michigan - Etats UnisFaculté de droit du Pacifique sudFaculté de droit du Piémont - ItalieFaculté de droit d’Alberta - CanadaFaculté de droit d’Harvard - Etats UnisFaculté de droit d’Osgoode - CanadaFaculté de droit d’Ottawa (commun law) - CanadaFaculté de droit d’Ottawa (droit civil) - CanadaFaculté de droit d’Oujda - MarocFaculté de droit Mc Gill (Montréal) - CanadaFaculté de droit Laurentienne - CanadaFaculté de droit UQAM (Montréal) - Canada
Faculté de Droit de BesançonFaculté de Droit de BordeauxFaculté de Droit de BrestFaculté de Droit de CaenFaculté de Droit de Cergy-PontoiseFaculté de Droit de Clermont-FerrandFaculté de Droit de CorteFaculté de Droit de DouaiFaculté de Droit de GrenobleFaculté de Droit de La RochelleFaculté de Droit de Laval – MayenneFaculté de Droit de LilleFaculté de Droit de LimogesFaculté de Droit de Lyon IIFaculté de Droit de Lyon IIIFaculté de Droit de MetzFaculté de Droit de MontpellierFaculté de Droit de MulhouseFaculté de Droit de NancyFaculté de Droit de NantesFaculté de Droit de NiceFaculté de Droit de NîmesFaculté de Droit de Paris II (Panthéon-Assas)Faculté de Droit de Paris V (R. Descartes)Faculté de Droit de Paris X (Nanterre)Faculté de Droit de Paris XIIFaculté de Droit de Paris XIIIFaculté de Droit de PerpignanFaculté de Droit de PoitiersFaculté de Droit de ReimsFaculté de Droit de RennesFaculté de droit de RouenFaculté de Droit de Saint-EtienneFaculté de Droit de StrasbourgFaculté de droit de ToulonFaculté de Droit de ToulouseFaculté de Droit de Versailles Saint-QuentinFaculté de Droit du MansFaculté de Droit d’Aix – MarseilleFaculté de Droit d’AmiensFaculté de Droit d’AvignonFaculté de Droit d’Evry Val d’EssonneFaculté de Droit d’OrléansFaculté de Droit et d’Economie de ChambéryFaculté de Droit et d’Economie de la RéunionFaculté de Droit et d’Economie de MartiniqueFaculté de Droit Jean Monet Paris Sud

Pub

vos réactions

© 2011 CONSEILS AVOCATS Tous droits réservés