Bienvenue sur la première communauté juridique sur le net. L'ensemble des professionnels du droit est présent sur ce forum pour répondre à vos questions et vous orienter. Partageons nos expériences http://www.conseils-avocats.com/forum/ Fri, 18 May 2012 03:10:15 +0200 Phorum 5.2.16 http://www.conseils-avocats.com/forum/transport-resine-431-16031-16031.html#msg-16031 http://www.conseils-avocats.com/forum/transport-resine-431-16031-16031.html#msg-16031 risque ???]]> juj05 Infractions et amendes Mon, 14 May 2012 11:33:10 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/devis-mutuelle-respecte-650-16030-16030.html#msg-16030 http://www.conseils-avocats.com/forum/devis-mutuelle-respecte-650-16030-16030.html#msg-16030 voila je vous présente mon probleme.
en novembre 2010 je me suis faite opéré. La mutuelle m'a indiqué par devis qu elle prenait en charge tous les soins et que je n avais donc RIEN A MES FRAIS. Or celle ci a mal interprété le devis du chirurgien qui est bien lisible et ne me rembourse pas une partie.
le devis est il un document officiel ??
cordialement

merci pour vos réponses]]> perrine74 Forum libre Droit Tue, 15 May 2012 15:40:47 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/vice-cache-travaux-realises-action-374-16028-16028.html#msg-16028 http://www.conseils-avocats.com/forum/vice-cache-travaux-realises-action-374-16028-16028.html#msg-16028
Propriétaires d'une maison individuelle depuis septembre 2011, nous sommes victimes d'infiltrations d'eau régulières depuis dec 2011 à la fois dans notre cellier (fondation de la maison) et dans notre véranda (extension rénovée en profondeur en 2008 par une entreprise du batiment).

Après expertise par un cabinet spécialiste en batiment, nous sommes bien victimes d'un vice caché.
A l'issue de la contre-expertise, début juin, ns espérons obtenir la remise en conformité des travaux réalisés (via l'assureur de l'entreprise qui a souscrit une garantie décennale), et souhaitons en // assigner nos vendeurs (qui ne pouvaient ignorer les infiltrations) en justice et demander la résolution de la vente.

Ma question est la suivante : le fait de résoudre notre problématique d'infiltration via la remédiation des travaux, peut il en soit être un obstacle à notre demande d'action rédhibitoire ?

en vous remerciant d'avance pour votre réponse éclairée]]> FFO Acheter un logement Fri, 11 May 2012 10:15:40 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/violences-volontaires-avec-arme-voiture-650-16026-16026.html#msg-16026 http://www.conseils-avocats.com/forum/violences-volontaires-avec-arme-voiture-650-16026-16026.html#msg-16026 enrique Forum libre Droit Tue, 08 May 2012 18:20:49 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/robe-d-avocat-abordable-658-16025-16025.html#msg-16025 http://www.conseils-avocats.com/forum/robe-d-avocat-abordable-658-16025-16025.html#msg-16025
Je viens d'acheter ma robe d'avocat en ligne sur un nouveau site www.le-plaideur.com. Leurs robes d'avocat sur mesures sont vendues entre 160 et 240 euros et les rabats 10 euros! Les tarifs sont très raisonnables et la qualité semble tout à fait correcte. Je vais pouvoir économiser un peu sur l'achat de la robe d'avocat avant de payer 600 euros pour ma prestation de serment! J'espère que d'autres pourront profiter de cette offre ;-)

Maxime]]> maksu Forum libre Mode Mon, 07 May 2012 20:31:29 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/depot-plain-pour-chantage-extorsion-536-16010-16010.html#msg-16010 http://www.conseils-avocats.com/forum/depot-plain-pour-chantage-extorsion-536-16010-16010.html#msg-16010 je travaille sur un lieu recevant du public. J'ai été amené à sortir avec une jeune femme (majeur) fréquentant l'établissement. Au bout d'un temps, cette personne m'a fait comprendre qu'elle n'avait pas de revenu et avait donc besoin d'argent.

Au départ c'était des petites sommes pour des "soins" ou divers courses. Cette personne m'a fait comprendre que si je ne donnais pas ce qu'elle voulait, elle irait tout dire à ma direction au sujet de notre relation. Elle m’emmenait même avec elles « faires ses courses » dans le textile.

Elle avait mon n° de téléphone portable et mon email, elle me contactait sans cesse. Lorsqu'elle venait sur mon lieu de travail, elle m'écrivait les sommes et les recommandations à faire (horaires et lieu de rendez-vous). A cela, elle m'a fait des menaces verbales.

Evidement, j'ai gardé et imprimé les emails, gardé les papiers et factures divers.

Cette situation a bien durée 1 an 1/2 et au final elle m'a extorqué plus de 20.000 euros sans parler du préjudice moral (tension, mal à dormir, etc.)

Tout cela s'est terminé jusqu'à porter plainte en nov. 2011. Lors de mon dépôt de plainte j'ai précisé à l'inspecteur de police que je ne voulais pas que mon adresse soit figurée de peur de représailles par la suite. J'ai donc été appelé par téléphone pour m'avertir que je serai entendu comme victime lors d'un procès début 2012. Entre temps, il y a eu enquête au niveau de la Police.

Le procès a eu lieu. Il y a eu différentes affaires avant mon cas. La jeune femme était là. Nous avons été appelés, je me suis assis sur le côté et elle était au centre. N'étant pas solvable et sans travail (aux dernières nouvelles) elle a fait comprendre à la cour qu'elle n'avait pas eu le temps de prendre un avocat. La cour a décidé de reporter le procès à plus tard. Pour ma part, je n'avais pas pris d'avocat pensant être à l'aise. Mais ce n'était pas le cas.

C'est pourquoi je recherche un avocat pouvant m'accompagner a surmonter cette épreuve. J'en ai contacté et ceux-ci me parlent environs de 1.500 euros en moyenne ! Pour ma part, je dispose d'un budget limité et je souhaiterai trouver un avocat avec un tarif dans mes cordes. Alors que quelqu'un qui n'est pas solvable en France a accès à un avocat gratuit...

Jeudi prochain j'ai rendez-vous avec la Maison de Justice et du Droit pour plus de précisions sur les démarches à faire, éventuelles aides, etc.

Merci de votre attention à ma demande.
E.]]> Eugene Extorsion Wed, 25 Apr 2012 15:46:25 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/retard-salaires-345-16008-16008.html#msg-16008 http://www.conseils-avocats.com/forum/retard-salaires-345-16008-16008.html#msg-16008 a quelle date du debut de mois le patrons doit verser mon salaire nous somme le 13
et toujour rien tout les mois il me fait le coup entre le 10 et le 17 a sont bon vouloir
merci]]> totofe Rémunération - Salaires Wed, 25 Apr 2012 13:51:16 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/heritage-frere-soeur-478-16007-16007.html#msg-16007 http://www.conseils-avocats.com/forum/heritage-frere-soeur-478-16007-16007.html#msg-16007
Je viens m'adresser à vous car je suis un peu perdu.

Voici la situation :

Ma sœur et moi sommes propriétaires de deux maisons depuis avril 2010 suite au décès de notre père.
Je vis actuellement dans l'une des deux maisons où j'ai toujours vécu avec mon père.

Ma question est la suivante ; ma sœur peut-elle me réclamer un loyer pour les deux années écoulées depuis la succession ?

Merci d'avance.]]> Split911 Héritage Wed, 25 Apr 2012 15:30:01 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/intimidation-delation--aidez-650-16005-16005.html#msg-16005 http://www.conseils-avocats.com/forum/intimidation-delation--aidez-650-16005-16005.html#msg-16005
Travaillant dans un organisme tel que Conseil Général, je me permets de vous solliciter car je subi des intimidations, des avertissements, ainsi que des dégradations sur mes biens personnels de la part de certains de mes collègues… En effet, mes chers collègues savent que je sais des choses répréhensible (s'adonnent a des parties fines et des discussions charnelles (par mail, etc), durant leurs temps de travail, déplacement) et ceux-ci ont peurs que je les dénoncent…
En effet, certains collaborateurs incriminés (dont mon ex compagne agresive/violente qui elle est très souffrante psycho depuis ma séparation) sont au courant que je sais ces choses car pc allumé (et dont j'ai des preuves), me menacent (véhicule personnel déjà dégradé), également sur ma personne et sur ma nouvelle compagne....
Ne pouvant plus supporter cette situation de, si je ne dis rien ils me menacent continuellement... si je dis ils risquent de s'exécuter d’aller plus loin...
Bref, je ne sais plus quoi faire!!! quel risque???? aidez moi svp
Merci]]> jesuis Forum libre Droit Thu, 26 Apr 2012 13:10:25 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/double-faillite-650-16004-16004.html#msg-16004 http://www.conseils-avocats.com/forum/double-faillite-650-16004-16004.html#msg-16004
Mon cas est assez spécial et j'aurais aimé avoir quelques pistes.

Depuis 2003 j'étais indépendant en personne physique.
En 2007, j'ai créé une Société en Commandite Simple et j'étais toujours indépendant en personne physique.
En juin 2009, ma personne physique a été déclarée en faillite sur citation.
En septembre 2009, la SCS a aussi été déclarée en faillite sur citation.
En septembre 2010 la faillite de ma personne physique a été cloturée avec excusabilité.
En décembre 2011 la faillite de la SCS a été cloturée avec insuffisance d'actif et j'ai été désigné liquidateur.

Ma question est, comme je suis excusé pour toutes mes dettes de part ma faillite en personne physique, est-ce que je suis redevable des dettes de la SCS en tant que liquidateur ?

Certains me disent oui, d'autres non, mais personne ne me donne de texte de loi qui confirme ou infirme leurs dires ?

Et maintenant, la TVA me réclame l'ardoise de la SCS ?

Qui a une réponse à ce cas spécial ?

Merci d'avance.]]> jcnamur Forum libre Droit Wed, 25 Apr 2012 13:08:33 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/jeune-majeure-porte-659-16003-16003.html#msg-16003 http://www.conseils-avocats.com/forum/jeune-majeure-porte-659-16003-16003.html#msg-16003 féline23 Forum libre Petite enfance, enfants, ados... Wed, 11 Apr 2012 19:52:55 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/flasher-smartphone-740-16002-16002.html#msg-16002 http://www.conseils-avocats.com/forum/flasher-smartphone-740-16002-16002.html#msg-16002
N.B:flashage veut dire changer le système d’exploitations avec un autre qui à été modifier afin de l'améliorer]]> mehdox Matériel/Hardware Wed, 25 Apr 2012 14:05:18 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/vendre-cartouches-d-imprimantes-740-16001-16001.html#msg-16001 http://www.conseils-avocats.com/forum/vendre-cartouches-d-imprimantes-740-16001-16001.html#msg-16001
voici une video de la manipulation faite sur les deux cartouches:

merci de vos conseils.]]> mehdox Matériel/Hardware Wed, 25 Apr 2012 14:16:27 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/pour-faire-travaux-dois-passer-371-16000-16000.html#msg-16000 http://www.conseils-avocats.com/forum/pour-faire-travaux-dois-passer-371-16000-16000.html#msg-16000
Je viens d'acheter une maison, et je dois absolument refaire le soubassement d'un côté de la maison car j'ai énormément d'humidité de ce côté-là et même des champignons puisque le plastique planton a été mal mis et parce que le terrain est cassé et il y a de la terre. Donc l'eau de pluie coule vers ma maison et stagne dans cette terre. Lui s'en fout, il laisse le terrain dégradé!
Ce côte longe en réalité la montée pour plusieurs garages dont le propriétaire est une même personne.
Je dois au plus vite faire ces travaux, càd creuser, remettre le plastique convenablement et ensuite recimenter que ce soit plat. Ca me dérangerait pas de cimenter sa partie, ce n'est pas cher et moi ça m'arrange, mais lui fait preuve de mauvaise foi! Le propriétaire me refuse l'accès.
Suis-je obligée de le poursuivre au justice? N'y-a-t-il un autre moyen? La communication est impossible, ça semble être un crétin professionnel!
Et si vraiment je dois le poursuivre, avez-vous des conseils?
Merci]]> Choubaka Voisinage et Copropriété Wed, 25 Apr 2012 14:27:51 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/regles-applicables-vente-bijoux-dans-650-15999-15999.html#msg-15999 http://www.conseils-avocats.com/forum/regles-applicables-vente-bijoux-dans-650-15999-15999.html#msg-15999
J'ai le projet de vendre des bijoux achetés en lots dans une friperie selon la methode du dépot vente : je dépose les bijoux et la gérante de la friperie s'occupe de les vendre en ayant qu'une simple commission.

Cependant, j'aimerai savoir si cela est légal et si oui s'il y a des documents a établir et un statut de commercant a adopté? Eventuellement les régles applicables également à la gérante de la friperie ?

J'ai oublié de préciser que la friperie en question n'a pas de statut de dépot vente si cela existe, just d'un simple commerce puisqu'elle achéte des vétements d'occasion à des fournisseurs.

Je suis étudiante en premiére année de droit mais je n'ai pas connaissance des régles s'applicant pour ce type de commerce et ne souhaite pas avoir de probléme s'il y a un controle.

Merci de m'apporter vos connaissances et conseils si possible.

Cordialement.]]> juju02200 Forum libre Droit Wed, 25 Apr 2012 13:23:13 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/vendre-concept-entreprise-sans-protection-579-15996-15996.html#msg-15996 http://www.conseils-avocats.com/forum/vendre-concept-entreprise-sans-protection-579-15996-15996.html#msg-15996
Je vous soumets un problème original : je suis porteur d'un projet innovant dans le domaine "grande consommation".
J'ai défini à ce stade :
- le macro business plan,
- les orientations techniques (étape suivante : plan détaillé et prototype),

Au fil des mois, ce projet m'a réservé 3 surprises :
1. Le potentiel est beaucoup plus important que ce à quoi je m'attendais,
2. En revanche, rien à ce stade ne mérite d'être breveté,
3. .... Et seul un groupe déjà établi réussira à l'imposer.

Je me retrouve donc avec ce projet dans une situation originale :
- je ne peux pas le lancer moi-même,
- je n'ai aucune "protection" (ex. brevet) pour aller voir un groupe, hormis l'exclusivité.

==> Y-a-t-il des approches/contrats types adaptés pour vendre un "concept détaillé" à un grand groupe sans quasi aucune protection préalable ?
(sachant que si le concept leur plait, leur commentaire sera probablement : "nous l'avons déjà dans les tuyaux", et qu'il sera difficile de leur demander de le prouver).

Merci d'avance.]]> mamar Protéger ses inventions Tue, 03 Apr 2012 12:00:49 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/beneficier-d-un-logement-368-15990-15990.html#msg-15990 http://www.conseils-avocats.com/forum/beneficier-d-un-logement-368-15990-15990.html#msg-15990
Pour bénéficier d'un logement HLM, vous devez être français ou étranger muni d'un titre de séjour valide.

Par ailleurs, vos revenus doivent être inférieurs à un plafond variant en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d'habitation.

Les revenus annuels pris en compte sont ceux perçus 2 ans avant votre demande de logement (sauf si une baisse des revenus de plus de 10% est intervenue).]]> lolitta Aides et allocations Mon, 26 Mar 2012 20:33:29 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/l-attestation-d-hebergement-381-15988-15988.html#msg-15988 http://www.conseils-avocats.com/forum/l-attestation-d-hebergement-381-15988-15988.html#msg-15988
L'attestation d'hébergement permet à toute personne hébergée d'effectuer certaines démarches administratives (par exemple, établir une carte nationale d'identité, se faire remettre un livret de famille, s'inscrire sur les listes électorales etc.) lorsqu'elle ne dispose d'aucun justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau, de gaz, d'électricité etc.) à son nom.

Par cette attestation, l'hébergeant va ainsi certifier sur l'honneur que la personne hébergée est réellement domiciliée chez lui.]]> desertnet Etre locataire Mon, 26 Mar 2012 20:13:58 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/qu-il-faut-verifier-dans-etat-381-15987-15987.html#msg-15987 http://www.conseils-avocats.com/forum/qu-il-faut-verifier-dans-etat-381-15987-15987.html#msg-15987
Vous avez donné votre préavis et vous allez quitter votre appartement ou votre maison. N'oubliez pas que si des dégâts locatifs vous sont imputables, il vous sera demandé une indemnité correspondante, ainsi qu'une indemnité pour indisponibilité des lieux correspondant au temps nécessaire à la remise en état.

Autant dire tout de suite que cela vous revient souvent beaucoup plus cher que si vous l'aviez fait vous-même. Il est donc important de veiller à faire la remise en état des lieux loués avant l'état des lieux de sortie.]]> desertnet Etre locataire Mon, 26 Mar 2012 19:55:10 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/organiser-obseques-650-15985-15985.html#msg-15985 http://www.conseils-avocats.com/forum/organiser-obseques-650-15985-15985.html#msg-15985
Après le décès d'un proche, vous devez organiser les obsèques... Les entreprises de pompes funèbres seront d'une grande aide dans ce moment de douleur.

Cependant, pour organiser les obsèques, il faut :

- Déclarer le décès : Tout décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie de la commune où il a eu lieu ;

- Organiser le transport et l'hébergement du corps : Si le décès a eu lieu à l'hôpital, dans une clinique ou une maison de retraite, le corps du défunt peut être hébergé gratuitement dans sa chambre mortuaire pendant trois jours. Si l'établissement ne possède pas une telle installation, il doit alors prendre en charge financièrement le transport du corps et son hébergement dans un funérarium privé pendant les trois jours qui suivent le décès.

- Contacter les entreprises de pompes funèbres : Toute personne a le droit d'organiser de son vivant ses obsèques. Toutefois, si le défunt n'avait rien prévu, c'est en général à la personne la plus proche que revient l'organisation des obsèques.]]> lizamona Forum libre Droit Mon, 26 Mar 2012 19:43:33 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/cout-d-un-divorce-565-15984-15984.html#msg-15984 http://www.conseils-avocats.com/forum/cout-d-un-divorce-565-15984-15984.html#msg-15984
Le recours à un avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce. Ses honoraires représentent la part la plus importante des frais engendrés par une procédure de divorce.

La plus économique est bien sûr celle du divorce par consentement mutuel. La procédure est souvent courte et les époux peuvent partager le même avocat. Les honoraires sont donc souvent fixés forfaitairement (entre 1500 et 2000 euros).

Pour les autres procédures, les honoraires sont en principe fixés en fonction du temps passé sur le dossier et peuvent varier considérablement (entre 3000 et 7500 euros, voir davantage).

Les honoraires se règlent par versements à chaque étape de la procédure.

Chaque époux peut, si ses revenus sont insuffisants, bénéficier de l'aide juridictionnelle]]> artdevivre Divorce Mon, 26 Mar 2012 19:24:49 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/reserves-legales-650-15983-15983.html#msg-15983 http://www.conseils-avocats.com/forum/reserves-legales-650-15983-15983.html#msg-15983
On entend par les réserves légales :

* Réserve des enfants

Elle représente:

- La moitié de vos biens si vous laissez un enfant à votre décès ;

- Les 2/3 de vos biens si vous laissez deux enfants à votre décès ;

- Les 3/4 de vos biens si vous laissez trois enfants ou plus à votre décès .

* Réserve des ascendants :

Elle n'intervient que si vous n'avez pas d'enfant et représente :

- 1/4 de la succession par parent vivant ;

- 1/8 de la succession par grand-parent vivant (uniquement s'il n'y a plus de parent vivant, ni de frère ou de soeur du défunt) .

* Réserve du conjoint :

- Votre conjoint est un "héritier réservataire" dès lors qu'il n'existe pas de descendants ou d'ascendants du défunt et que vous n'êtes ni divorcé, ni séparé de corps, ni engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps. La réserve représente le 1/4 des biens.]]> artdevivre Forum libre Droit Mon, 26 Mar 2012 19:17:51 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/peut-on-leguer-650-15982-15982.html#msg-15982 http://www.conseils-avocats.com/forum/peut-on-leguer-650-15982-15982.html#msg-15982
Si vous n'avez pas d'enfants, ni d'ascendants vivants ou de conjoint successible, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement.

Cela peut paraître logique mais il est tout de même bon de le rappeler : il n'est possible de léguer que les biens qui vous appartiennent en propre, susceptibles d'être vendus. Il n'est par exemple pas possible de léguer votre nom ou un titre honorifique.

Si vous n'avez pas d'enfants, ni d'ascendants vivants ou de conjoint successible, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement : c'est la "réserve". Vous êtes en revanche libre de disposer du reste, appelé "quotité disponible".]]> artdevivre Forum libre Droit Mon, 26 Mar 2012 19:12:11 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/revenir-achat-immobilier-374-15981-15981.html#msg-15981 http://www.conseils-avocats.com/forum/revenir-achat-immobilier-374-15981-15981.html#msg-15981
Depuis le 1er juin 2001, tout contrat (s'il n'a pas été précédé d'un avant-contrat) ou tout avant-contrat (c'est-à-dire, une promesse de vente, un compromis etc.) est assorti d'un délai de réflexion ou de rétractation d'une durée de 7 jours.

Ainsi, même si vous signez une promesse de vente ou un compromis, vous bénéficiez de 7 jours pour vous rétracter... En effet, l'acte de vente définitif ne sera signé qu'à l'issue de ce délai de réflexion.

Dès lors, si vous souhaitez vous rétracter, vous devez informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai de 7 jours.

Enfin et si la vente s'effectue entre particuliers, aucune somme d'argent ne doit être réclamée à l'acheteur avant la fin de ce délai de rétractation.]]> artdevivre Acheter un logement Mon, 26 Mar 2012 19:03:53 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/obtenir-casier-juridiciaire-internet-650-15979-15979.html#msg-15979 http://www.conseils-avocats.com/forum/obtenir-casier-juridiciaire-internet-650-15979-15979.html#msg-15979
Vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire ? Rassurez-vous, cela ne vous demandera que quelques minutes sur Internet. Vous le recevrez ensuite par courrier quelques jours après.

Cependant, vus ne pourrez vous procurer que le bulletin n°3. Pour cela, si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer ou à l'étranger, vous devez en faire la demande au Casier judiciaire national.

Si vous êtes né dans un territoire d'Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.]]> artdevivre Forum libre Droit Mon, 26 Mar 2012 18:54:04 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/peut-acceder-dossier-medical-443-15978-15978.html#msg-15978 http://www.conseils-avocats.com/forum/peut-acceder-dossier-medical-443-15978-15978.html#msg-15978
Depuis la loi du 4 mars 2002, chacun peut accéder, sur simple demande, à son dossier médical et aux autres informations relatives à sa santé .

Cependant, les personnes qui peuvent accéder au dossier médical sont :

- La personne concernée : Seule la personne personnellement concernée par un dossier médical a la possibilité de le consulter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin.

- Les personnes titulaires de l'autorité parentale : Si cette personne est mineure, la demande de consultation du dossier médical peut être exercée par les personnes titulaires de l'autorité parentale. Toutefois, le mineur peut également accéder personnellement à son dossier par l'intermédiaire d'un médecin et peut même s'opposer à la communication de son dossier à ses parents.

- Les ayants droits : Enfin, sachez que les ayants droits d'une personne décédée peuvent, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, accéder à son dossier médical... toutefois, la communication de ce dossier doit uniquement avoir pour but de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire de la personne décédée ou encore, faire valoir leurs droits.]]> artdevivre Secret medical Mon, 26 Mar 2012 18:34:47 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/reprendre-logement-380-15975-15975.html#msg-15975 http://www.conseils-avocats.com/forum/reprendre-logement-380-15975-15975.html#msg-15975
Bailleur, vous pouvez reprendre le logement pour l'habiter ou le faire habiter par votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin depuis au moins un an, vos ascendants, vos descendants ou ceux de votre conjoint, de votre partenaire ou de votre concubin. N'oubliez pas de préciser au locataire le motif du congé ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

Vous pouvez aussi reprendre le logement pour le vendre. Dans ce cas, votre locataire est prioritaire pour l'acheter. La lettre de congé adressée à votre locataire doit alors mentionner le prix et les conditions de la vente. Cette offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis légal.]]> desertnet Etre propriétaire Mon, 26 Mar 2012 18:17:46 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/professions-reglementees-internet-650-15974-15974.html#msg-15974 http://www.conseils-avocats.com/forum/professions-reglementees-internet-650-15974-15974.html#msg-15974
Je suis sur le point de publier un site internet où les internautes donneront leur avis (ainsi qu'une note) sur différents commerces. Je souhaite y intégrer les professions règlementees tels que les médecins, les kiné, les dentistes, etc... En me renseignant auprès de mon médecin et de mon kiné, ils m'ont dit que ces professions n'avaient pas le droit d'y être listées sous peine de poursuite. Qu'en est-il, sachant que certains sites proposent déjà ce genre de prestation?

Merci pour vos avis.]]> sbouloc Forum libre Droit Thu, 29 Mar 2012 11:42:02 +0200 http://www.conseils-avocats.com/forum/existe-t-il-lettre-recommandee-electronique-650-15971-15971.html#msg-15971 http://www.conseils-avocats.com/forum/existe-t-il-lettre-recommandee-electronique-650-15971-15971.html#msg-15971
Après une première tentative avortée fin 2002, La Poste propose depuis le 17 mai 2004 un service de Lettre Recommandée Electronique (LRE).

Cependant, la LRE est une lettre recommandée déposée sur le service sécurisé de la poste sous forme de fichier électronique et remise à l'adresse du ou des destinataires sous forme d'un courrier recommandé papier classique. Le service est disponible en France métropolitaine.]]> soleildenet Forum libre Droit Fri, 23 Mar 2012 19:35:43 +0100 http://www.conseils-avocats.com/forum/lettre-recommandee-650-15970-15970.html#msg-15970 http://www.conseils-avocats.com/forum/lettre-recommandee-650-15970-15970.html#msg-15970
La lettre recommandée à une valeur juridique qu'il convient d'utiliser chaque fois que la preuve de l'envoi ou de la réception d'un courrier est nécessaire. Ainsi, la lettre recommandée constitue souvent le premier élément constitutif d'un dossier contentieux.

La lettre recommandée permet donc d'obtenir :

- La preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi ;

- La preuve de la réception du courrier par le destinataire (en cas d'envoi avec "avis de réception").]]> soleildenet Forum libre Droit Fri, 23 Mar 2012 19:23:32 +0100