Droits propriété : Propriete Industrielle :

LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle portent, comme leur nom l'indique, sur tout ce qui est le résultat du travail de l'esprit.

Cela recouvre des réalités très diverses dont les règles sont néanmoins fixées dans un code commun et spécifique : le Code de la Propriété Intellectuelle.

Mais ensuite la protection de chaque droit obéit à une logique qui lui est propre.

La première distinction à effectuer au sein des propriétés intellectuelles est celle entre les droits d'auteur  et la propriété industrielle.

Les droits d'auteur recouvrent :

• la propriété littéraire et artistique classique,
•  les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes)
•  les logiciels et bases de données (compte tenu de leur spécificité, ces droits connaissent néanmoins des limites par rapport aux droits d'auteur portant sur des oeuvres plus classiques), et obéissent à une logique centrée sur la personne de l'auteur et sur la protection de ce dernier et du respect de ses volontés.

Les droits de propriété industrielle recouvrent quant à eux, les brevets, les marques et les dessins et modèles et obéissent davantage à une logique économique.

Les grandes lignes du droit d'auteur :

• relève du domaine artistique et de la création à visée esthétique ou, à tout le moins, sans but utilitaire,
•  la protection dépend uniquement de la création elle-même et non pas d'un dépôt quelconque, s'il existe des organismes auprès desquels il faut procéder à certaines formalités, c'est uniquement afin de préserver des moyens de preuve ou de permettre à l'auteur de percevoir une rémunération ;
• le seul critère de protection est l'« originalité » de l'œuvre, assimilée à « l'empreinte de la personnalité de l'auteur », cela permet à plusieurs auteurs de traiter du même sujet (peindre le même objet) et de produire chacun une œuvre originale et donc protégeable ;

Afin d'éviter trop de subjectivité, le principe de l'indifférence au mérite a été posé, ce qui a pour conséquence :

•  une plus grande sécurité juridique : car cela évite des disparités d'appréciation des juges et donc un trop grand aléa judiciaire avec des appréciation personnelles et nécessairement subjectives sur l'intérêt artistique d'une œuvre,
•  la protection par le biais du droit d'auteur d'un peu tout et n'importe quoi ;
•  la protection du droit d'auteur dure en principe jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur,
•  l'œuvre et sa protection sont indépendantes de son support, c'est-à-dire que le propriétaire du produit physique qui contient l'œuvre originale (tableau, photographie) ne peut pas forcément en faire ce qu'il veut et pour l'essentiel ne peut pas l'exploiter commercialement sans l'accord de l'auteur,
•  le principe est que si les droits d'auteur peuvent être exploités tant par des personnes physiques que par des personnes morales (des sociétés), la qualité d'auteur n'est attribuée qu'à une personne physique (il existe bien évidemment des exceptions).

Les grandes lignes du droit des brevets :

• les brevets relèvent du domaine de la technique et portent sur des inventions à caractère industriel, c'est-à-dire exploitable à grande échelle,
• la protection naît du dépôt auprès d'un Office public (l'INPI en France),
• c'est la divulgation du contenu de l'invention qui justifie la protection accordée : en échange de son savoir par le biais de la publication de son brevet, l'inventeur est remercié par l'octroi d'un monopole d'exploitation commerciale de son invention,
• la durée de protection maximale est de 20 ans, et le maintien de la protection dépend du paiement de taxe annuelle auprès de l'INPI,
• les critères de protection sont : la nouveauté (ne doit pas exister à l'identique), l'activité inventive (ne doit pas découler pour l'homme du métier de l'état de la technique, c'est-à-dire qu'un homme du secteur concerné ne doit pas pouvoir aboutir à l'invention proposée sur la base de ses seules connaissance et d'un peu de réflexion et d'expériences) et être susceptible d'application industrielle,
• le titulaire d'un brevet peut être une société, mais l'inventeur désigné dans un brevet est nécessairement une personne physique, des règles spécifiques d'attribution du brevet et de rémunération sont prévues en cas d'invention de salariés (désormais les plus fréquentes).

Les grandes lignes du droit des marques :

• les marques interviennent dans le domaine commercial et marketing, leur protection et condition de validité sont de ce fait liées à la protection du consommateur,
• contrairement aux droits d'auteur et de brevet, il ne s'agit pas d'un droit de création mais d'occupation, cela signifie que le nom d'une marque peut être un terme du langage courant (il n'y a donc pas de création) mais qui sera utilisé pour la première fois pour désigner une catégorie de produits par une personne déterminée,
• la marque doit être déposée pour être protégée,
• la durée de protection initiale est de 10 ans, et est indéfiniment renouvelable à condition de payer une taxe,
• les marques doivent désigner les produits et/ou services pour lesquels elles seront exploitées ce qui permet de délimiter l'étendue de leur protection, cela s'appelle le principe de spécialité (exemple connu : Montblanc désigne aussi bien des crèmes dessert que des stylos),
• le critère de la protection est le caractère distinctif, à savoir la capacité d'être considérée par le consommateur comme une indication de l'entreprise d'origine ; la protection ne peut pas être accordée à des termes nécessaires ou usuels dans le domaine considéré pour désigner les produits en cause,
• la marque peut aussi bien être déposée par une personne physique que par une personne morales ou par plusieurs personnes.

Les grandes lignes du droit des dessins et modèles :

• les dessins et les modèles se situent à la frontière entre l'artistique et l'utilitaire, et bénéficient de ce fait de la protection souple du droit d'auteur et en plus de la protection des modèles et des dessins déposés s'ils ont fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI,
• les modèles concernent des objets en trois dimensions, la forme extérieure et non fonctionnelle des produits, autrement dit le design, les dessins concernent des objets à deux dimensions (des motifs pour impression sur des tissus ou des papiers peints),
• le dépôt est obligatoire auprès de l'INPI,
• la durée de protection est de 5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans au maximum, les critères de protection sont : la nouveauté, le caractère propre et le fait d'être dicté par des considérations non fonctionnelles.

La propriété industrielle n'est pas nécessaire à l'exploitation commerciale :

Il faut bien garder à l'esprit que les titres de propriété industrielle, qui nécessitent un dépôt, permettent une protection judiciaire efficace et permettent d'utiliser l'action en contrefaçon, mais ne sont pas nécessaires pour l'exercice d'une activité économique.

Un inventeur peut choisir de ne pas déposer de brevet et de s'assurer le monopole d'exploitation par le secret, il s'agit alors de ce qui est appelé le « savoir-faire », qui peut faire l'objet de contrat d'exploitation et qui est protégé par l'action en concurrence déloyale.

Une entreprise bénéficie toujours de la protection par l'action en concurrence déloyale pour sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne, et il existe des procédures de règlement des litiges spécifiques relativement aux noms de domaines.

Un créateur de modèle ou de dessin non déposé peut toujours se prévaloir de la protection du droit d'auteur grâce au principe de l'unité de l'art.

Quelle protection pour quel produit ?

Les diverses protections peuvent se recouper :

•  un logo peut être protégé à titre de marque, pourrait être un dessin et il existe le plus souvent les droits d'auteur du créateur,
•  un jeu : le nom du jeu peut être une marque, le plateau et les pions peuvent être des modèles.

Points importants à garder en mémoire :

•  chaque protection des titres déposés est territoriale :
• en France : l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) centralise les dépôts des brevets, des marques, des dessins et des modèles et gère les registres concernant chacun de ces droits,
•  au niveau communautaire : l'OHMI (Office d'Harmonisation du Marché Intérieur), situé à Alicante en Espagne, est compétent pour les marques communautaires et les dessins et les modèles communautaires, et l'OEB (office européen des Brevets) situé à Münich en Allemagne est compétent pour le « brevet européen »,
• au niveau international : l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) situé à Genève en Suisse est compétent pour les brevets, les marques, les dessins et les modèles. Il ne s'agit pas alors d'obtenir un titre unique valable pour tous les pays, mais d'une simple facilité de dépôt qui consiste à permettre de déposer en un unique endroit un unique formulaire en désignant les pays souhaités, et ensuite la protection sera accordée de façon indépendante par chacun des pays qui a adhéré à ce mode de fonctionnement (à ce jour 184 États),
• chacune de ces 3 institutions dispose d'un site internet très bien fait sur lesquels sont disponibles tous les formulaires et tarifs et quelques explications utiles : www.inpi.fr, oami.europa.eu et www.wipo.int.
•  l'obtention d'un titre n'est pas une garantie de validité, le titre pourra toujours être annulé, les Offices ne procèdent pour l'essentiel qu'à un contrôle formel des dépôts. La demande d'annulation du titre est d'ailleurs le premier moyen de défense le plus souvent soulevé par les contrefacteurs,
• pour les droits d'auteur et les brevets : les idées ne sont pas protégeables, elles doivent être formalisées de façon précise.