Obtention brevet invention : Propriete Industrielle :

L'obtention du brevet d'invention

Le brevet d'invention est un titre de propriété remis par l'institut national de la propriété industrielle. Il attribue à son titulaire un droit exclusif d'exploitation de son invention pour une durée de vingt ans. Plusieurs conventions internationales ont été signées dont la convention d'union de paris datant du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, en effet lorsqu'un inventeur a fréquemment déposé une demande de brevet dans l'un des Etats « unionistes », il jouit d'un droit de propriété pour réaliser le dépôt dans les autres pays pendant un délai de douze mois.

Il faut noter que le régime juridique des brevets d'invention et des certificats d'utilité est inscrit aux articles L.611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Pour qu'un brevet puisse être délivré, en plus de l'exigence d'une « invention », les textes exigent le respect de quelques conditions supplémentaires. Quant à l'exigence d'une invention, l'article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle ne donne pas de définition positive de l'invention ; elle se contente d'écarter de la catégorie des inventions susceptibles d'être brevetées certaines découvertes comme les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ou les créations esthétiques car elles bénéficient d'autres protections.
L'article L 611-17 du même code écarte également de la brevetabilité les obtentions végétales, les races animales et les procédés biologiques d'acquisition d'animaux ou de végétaux.
La loi met en évidence l'exigence de la nouveauté de l'invention, cela désigne que l'invention n'était pas accessible au public avant la date du dépôt de la demande. Il faut savoir que la nouveauté peut être liée à un produit, à un procédé nouveau, à une application nouvelle d'un procédé connu.
Donc, une annonce au cours d'un colloque ou d'une conférence, ou alors la délivrance d'un prototype à un client non tenu au secret ou la vente de l'objet enlève à l'invention son caractère de nouveauté éliminant ainsi la possibilité d'obtenir un brevet.