Le réglement de copropriété
Le règlement de copropriété est le texte qui régit les droits et devoirs des copropriétaires. Il contient quatre volets essentiels :
- la désignation des parties communes et privatives ;
- les conditions de la jouissance (par exemple, droit ou non d'exercer une profession libérale) ;
- les dispositions concernant l'administration des partie communes ;
- la répartition des charges.
Le contenu du règlement du copropriété est étroitement contrôlé par le juge.
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